Peut-on priver les parents étrangers d'allocations familiales ?

Ce mardi, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a tranché. Selon elle, il n'est pas discriminatoire de priver d'allocations familiales des parents étrangers s'ils ne sont pas venus en France dans le cadre de la procédure de regroupement familial.

Des familles congolaises se battent en effet depuis plusieurs années pour que tous leurs enfants soient pris en compte dans le calcul de leurs prestations. Mais la Cour précise que cette décision "n'est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s'étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l'entrée en France de leurs enfants, conséquence d'un comportement volontaire, contraire à la loi". A l'inverse, octroyer des allocations aux enfants nés sur le territoire français ou venus en France dans le cadre du regroupement familial comme le stipule le Code de la Sécurité sociale, repose sur "une justification objective et raisonnable". 

En 2011 par exemple, un couple de congolais ayant quatre enfants et résidant à Rennes n'a pu bénéficier de toutes les prestations familiales. En effet, seuls les deux plus jeunes sont nés en France, les deux grands (nés en République démocratique du Congo) ont rejoint leurs parents en 2002 sans avoir suivi la procédure de regroupement familial. Par conséquent, ces derniers ne sont pas "reconnus" ni pris en charge par la Caisse d'allocations familiale (Caf). Les parents voient donc leurs prestations réduites à deux enfants au lieu de quatre ce qui fait chuter le montant des différents types d'allocations familiales, notamment l'allocation de rentrée scolaire, les aides au logement... calculées en fonction du nombre d'enfants et de leur âge.

Qui est concerné ? Près de 9 000 enfants étrangers vivant en France seraient concernés selon Antoine Math, de l'Institut de recherches économiques et sociales (IRES). Quant aux nationalités, seuls les ressortissants de pays tels que l'Algérie, le Maroc, la Tunisie ou la Turquie peuvent bénéficier des mêmes prestations familiales que les Français. Ceci en raison d'un accord d'association qui les lient à l'Union européenne. En revanche, les autres nationalités tels que les Chinois, les Haïtiens, les Comoriens ou encore les Vietnamiens, qui ne bénéficient pas de cet accord, peuvent tout à fait être concernés par ces restrictions et ne pas bénéficier de prestations en France.