Quand et comment déclarer ses impôts si on est parent ?

[Mise à jour du 12 avril 2023 à 12h03]. Les familles qui souhaitent faire leur déclaration d'impôts en ligne pour l'année 2023 pourront la commencer à partir du jeudi 13 avril. Le service de déclaration en ligne des impôts ouvre à cette date, et ce jusqu'aux dates limites de dépôts établies par département et par zone, précise le site du ministère de l'Economie. Les contribuables qui préfèrent la version papier devront attendre de recevoir dans leur boîte aux lettres leur déclaration papier pré-remplie, dont l'envoi postal a lieu du 6 avril au 25 avril 2023. Voici les différentes dates limites de dépôt en fonction des départements et nos conseils pour bien remplir votre déclaration de revenus si vous avez des enfants, car certaines choses changent cette année, notamment sur le crédit d'impôts accordé aux familles pour la garde de jeunes enfants. 

Quelles sont les dates de la déclaration d'impôts ?

Cette année, le service de déclaration en ligne ouvre le jeudi 13 avril 2023. Voici les dates des déclarations selon votre département :

• Départements de 1 à 19 : date limite de déclaration, jusqu'au 25 mai 2023.
• Départements de 20 à 54 : jusqu'au 1er juin 2023
• Départements de 55 à 976 : jusqu'au 8 juin 2023.

Quelles sont les conditions du crédit d'impôt pour frais de garde ?

Le crédit d'impôt s'élève à 50% des dépenses consacrées à la garde de jeunes enfants (hors frais de nourriture et après déduction des aides familiales). Il est destiné aux parents avec un ou plusieurs enfants à charge, mais aussi aux grands-parents dont leurs petits-enfants sont rattachés à leur foyer fiscal. Plusieurs conditions doivent être réunies pour l'obtenir :

• L'enfant doit avoir moins de 6 ans le 1^er janvier de l'année d'imposition
• L'enfant doit être à la charge du parent ou du grand-parent
• L'enfant doit être gardé par une assistance maternelle ou un établissement d'accueil de jeunes enfants (crèche, garderie etc)

Quels sont les plafonds du crédit d'impôt pour la garde d'enfant ? 

Les dépenses prises en compte comprennent les salaires et cotisations sociales versés à l'assistante maternelle. Elles étaient jusque là limitées à 2 300 euros par enfant gardé et 1 150 euros en cas de garde alternée. Par conséquent, le montant du crédit d'impôt ne pouvait excéder 1 150 euros par enfant, et 575 euros en cas de résidence alternée.

Désormais, avec la loi de finances pour l'année 2023, le plafond est de 3 500 euros maximum par enfant gardé (de moins de 6 ans) et 1 750 euros par enfant en cas de garde alternée, ce qui change la donne également pour le montant du crédit d'impôt. L'amendement précise également que le crédit d'impôt serait partagé entre les deux parents s'il y a garde alternée. Dans tous les cas, pensez à déduire les aides perçues par la Caf, notamment pour le complément du mode de garde. 

Peut-on bénéficier du crédit d'impôt si l'enfant est gardé en centre de loisirs ?

Oui ! Que votre enfant soit accueilli le matin, le soir ou les mercredis, sachez que les frais liés aux centres de loisirs donnent droit au même crédit d'impôt. 

Quels montants pour la réduction des frais de scolarité des enfants ?

Une réduction d'impôts est prévue pour les frais de scolarité des enfants, mais les montants dépendent du niveau de l'enseignement, selon l'élève poursuit sa scolarité au collège, lycée ou dans l'enseignement supérieur. 

Au collège	Réduction de 61 euros par enfant (30,50 en cas de garde alternée)
Au lycée	Réduction de 153 euros (76,50 euros en garde alternée)
Enseignement supérieur	183 euros (91,50 euros en garde alternée)

Comment calculer son quotient familial ?

Il correspond au nombre de parts dont vous pouvez bénéficier en fonction de votre situation (marié, pacsé, seul ou en concubinage) et des enfants que vous avez à charge. Ainsi, certains cas donnent droit à des parts supplémentaires qui réduiront vos impôts. Par exemple, si vous êtes un couple marié ou pacsé et soumis à imposition commune, vous avez droit à 2 parts de quotient familial. Une majoration de parts vous est alors octroyée si vous avez des enfants à charge (mineur ou majeur célibataire) : 

• 2 parts à partir d'un enfant pour les personnes vivant seules, contre 1,5 part pour les personnes vivant en concubinage. Et pour chaque autre enfant, vous avez droit à une demi-part supplémentaire. 
• Pour les couples mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, deux parts de quotient familial leur sont attribuées, puis une demi-part par nombre d'enfant à charge supplémentaire et une part entière dès le troisième enfant. Néanmoins, la réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 592 euros pour chaque demi-part supplémentaire et à 796 euros pour chaque quart de part supplémentaire.

Votre bébé est né en 2022 ?

Pensez à bien noter l'état civil de votre enfant dans votre déclaration puisque toute naissance au cours de l'année vous donne droit à une demi-part ou une part supplémentaire selon votre situation familiale, quelle que ce soit sa date de naissance (même au 31 décembre 2022). Si votre bébé naît début 2022, vous pourrez signaler sa naissance en ligne dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source", afin de pouvoir mettre à jour la déclaration de revenus établie au printemps 2023.

Comment faire en cas de séparation ou de divorce ?

Dans ce cas, l'enfant reste à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge au quotidien. En cas de résidence alternée en revanche, chacun des deux parents peut bénéficier d'une majoration de parts, égale à la moitié de celle qui est attribuée en cas de résidence exclusive. Ainsi, si l'enfant ouvre droit à une part, les parents bénéficieront d'une demi-part chacun.

Déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant

En cas de garde alternée suite à un divorce ou une séparation, vous ne pouvez déduire aucune pension, car vous bénéficiez d'une majoration de nombre de parts. En revanche, en cas d'absence de jugement, vous pouvez déduire une somme correspondant à l'exécution de votre obligation alimentaire. Vous devez alors pouvoir justifier vos versements (attention, les frais occasionnés par le droit de visite ne sont pas déductibles).

Si votre enfant (majeur) vit toujours avec vous

Vous pouvez déduire la pension alimentaire si votre enfant n'est pas rattaché à votre foyer fiscal pour l'impôt sur le revenu et que ses revenus sont insuffisants (il poursuit ses études ou est au chômage). Le montant de la déduction est limité à 3 592 euros (le double si votre enfant est marié ou pacsé). Elle couvre principalement les dépenses de logement et de nourriture. La déduction totale incluant d'autres dépenses telles que les frais de scolarité par exemple, ne peut dépasser 6042 euros par enfant. Par ailleurs, si vous n'hébergez votre enfant qu'une partie de l'année, cette somme est réduite au prorata du nombre de mois concernés. Si un mois est entamé, il est compté dans sa globalité.

Si votre enfant (majeur) ne vit plus chez vous

► Si vous avez choisi de ne pas rattacher votre enfant majeur, vous pouvez lui verser une pension alimentaire sans pour autant l'héberger. Il peut s'agir d'une pension pour un enfant qui poursuit ses études ou qui est au chômage. En effet, si ses revenus sont insuffisants, vous pouvez opter pour cette solution. Vous devrez simplement fournir la preuve du versement de la pension alimentaire et de l'absence de revenus suffisants de votre enfant. Dans tous les cas, une simulation de revenus est possible pour savoir s'il est préférable de rattacher votre enfant ou, s'il est majeur, de lui verser une pension afin qu'il fasse sa propre déclaration de revenus.

► Ainsi, si vous êtes en couple et que vous avez une imposition commune, vous pouvez déduire vos dépenses dans la limite de 6042 euros par enfant (qu'il soit ou non célibataire), 12084 euros si votre enfant est célibataire, avec des enfants et que vous subvenez à ses besoins, ou s'il est marié ou pacsé et que vous aidez le couple. Votre enfant doit par ailleurs déclarer la pension que vous lui versez. 

► Le montant de la limite des plafonds est la même si vous êtes séparés ou imposé séparément. Dans ce cas, chacun des parents peut déduire ses dépenses. A noter que si un seul parent verse la pension à l'enfant majeur, la déduction est doublée.

Rattachement fiscal : jusqu'à quel âge ?

Vous pouvez demander le rattachement de votre enfant s'il est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour les moins de 25 ans, il peuvent aussi être rattachés à leurs parents à condition de poursuivre leurs études à cette même date. Attention : vous devrez tout de même ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant. Cette solution n'ajoute pas de part de quotient familial, mais elle permet d'exonérer votre enfant d'impôts. En revanche, si votre enfant est majeur et célibataire, donc sans charge de famille, vous pouvez demander un rattachement qui vous permettra de bénéficier d'une augmentation du nombre de parts pour le calcul du quotient familial. Dans le cas où il serait marié, pacsé ou avec des enfants, vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 6042 euros par personne rattachée (votre enfant, son conjoint et leurs enfants) sur votre revenu. 

Comment fonctionne l'avance immédiate du crédit d'impôt ?

Les parents d'enfants de plus de 6 ans qui font garder leurs enfants à domicile pourront bénéficier de l'avance immédiate du crédit d'impôt. Les familles, qu'elles soient assujetties ou non à l'impôt sur le revenu, pourront être remboursées dès la facturation de la prestation à l'entreprise de services aux particuliers. Auparavant, il fallait attendre plusieurs mois pour obtenir le remboursement. Ce nouveau dispositif survient suite à l'adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2022.