Comment demander une garde alternée ?
Comment mettre en place une garde alternée ? On fait le point sur les démarches en cas de consentement mutuel ou de désaccord entre les parents, ainsi que la pension alimentaire et la déclaration d'impôts.
La garde alternée, qu'on appelle également "résidence alternée", est définie par l'article 373-2-9 du Code civil. En opposition à la garde exclusive où l'enfant est gardé par l'un de ses parents et où l'autre parent exerce (ou non) un droit de garde, dans la résidence alternée, le lieu de vie de l'enfant est fixé en alternance. L'autorité parentale est conjointe et égalitaire dans le temps. Selon les dernières données de l'INSEE, en 2020, 480 000 enfants mineurs vivaient en résidence alternée et passaient donc la moitié du temps chez chacun de leur parent. Cela représente 12 % des enfants de parents séparés.
Démarches pour une garde alternée en cas de consentement mutuel
Dans le cas d'un consentement mutuel, le choix de la résidence de l'enfant est. choisi à l'amiable par les parents et cet. accord doit figurer dans la convention de divorce rédigée par les avocats et validée par un notaire. Les parents pourront ainsi convenir de différents arrangements, en fonction de l'intérêt de l'enfant : un temps identique, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre) ou un temps différent, passé par l'enfant, au domicile de chaque parent (jours scolaires chez l'un, un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l'autre). Les parents vont ensuite faire homologuer leur accord amiable par le Juge.
Démarches pour une garde alternée en cas de désaccord entre les parents
Lorsque le divorce se passe mal et que les deux parents ne parviennent pas à se mettre d'accord sur les modalités de séparation et de garde des enfants, il est nécessaire de saisir le juge aux affaires familiales. Il décidera de l'organisation de la garde alternée dans l'intérêt de l'enfant. En cas de désaccord sur la garde alternée, vous ne pourrez pas divorcer par consentement mutuel.
Garde alternée et pension alimentaire : dans quel cas ?
Si la garde alternée est à 50/50, il n'y a généralement pas de versement d'une pension alimentaire par l'un ou l'autre parent. Le juge va toutefois considérer la disparité existant entre les revenus des deux parents et une aide peut donc être nécessaire pour assurer l'entretien et l'éducation de l'enfant. Son montant sera alors fixé par le juge et est susceptible d'évoluer. A noter également que les parents qui ont au moins 2 enfants à charge au sens des prestations familiales, dont au moins 1 en résidence alternée, peuvent demander le partage des allocations familiales.
Garde alternée et déclaration d'impôts : comment ça se passe ?
Sur le plan fiscal, le site impots.gouv.fr précise que "les enfants mineurs en résidence alternée doivent être déclarés sur chacune des déclarations des parents." Les parents doivent compléter la case H de la rubrique "personnes à charge" de la déclaration de revenus. L'avantage fiscal, dans ce cas, est divisé par deux.