Les mesures contre la fraude aux prestations familiales
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, de nouvelles mesures sont appliquées pour lutter contre les fraudes aux prestations sociales. L'une d'elles concerne les allocations familiales et risque d'impacter bon nombre de bénéficiaires...
Le gouvernement s'est lancé un objectif : lutter contre les fraudes fiscales et sociales sur le territoire. Selon Anne Guyot-Welke, secrétaire du syndicat nationale de Solidaires Finances Publiques, ce phénomène se chiffre en milliards d'euros, "tout impôt confondu, on estime entre 80 et 100 milliards d'euros", a-t-elle déclaré sur Franceinfo. En réaction, le 30 mai dernier, l'exécutif a présenté un plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, qu'elles soient sociales, fiscales ou douanières, avec une série de mesures concrètes.
Qu'est-ce qui change pour les bénéficiaires des allocations familiales ?
Depuis le 1er juillet 2023, les allocations sociales ne sont plus versées sur les comptes étrangers hors Union européenne avait indiqué Gabriel Attel le 21 avril sur Europe 1. Cela signifie que les bénéficiaires des allocations familiales qui perçoivent une quelconque aide sociale, comme une prestation familiale, de la part de la Caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), sur un compte bancaire situé en dehors de la zone SEPA ne pourront désormais plus les toucher.
La zone SEPA comprend les 28 pays membres de l'Union Européenne, les territoires de l'Espace économique européen, ainsi que la Suisse, Andorre, Monaco, Saint-Marin et le Vatican. Il sera donc dorénavant impossible de demander à percevoir une aide sociale sur un compte détenu au Brésil, en Asie ou aux États-Unis.
Les prestations familiales soumises à condition de résidence
Le site du Service Public le précise, "pour avoir droit aux prestations familiales (exemples : allocations familiales, allocation de rentrée scolaire), vous devez résider en France de manière stable." Vous devez soit avoir une résidence fréquente en France, ou habiter sur le territoire français pendant plus de 9 mois "à compter de 2024", a précisé Gabriel Attal sur Europe 1, contre 6 mois actuellement.