Congé fausse couche : jours de carence supprimés, loi, pour qui ?

C'est une avancée pour la prise en charge des femmes victimes de fausse couche. À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, les Françaises concernées pourront obtenir de leur médecin un arrêt maladie rémunéré, sans jour de carence. Jusqu'à présent, une retenue sur le salaire était appliquée pour les trois premiers jours dans le privé, et un jour dans la fonction publique. Dorénavant, les femmes n'auront plus à craindre de subir une baisse de salaire alors qu'elles affrontent la perte de leur futur enfant. En France, on estime qu'une femme sur dix est confrontée à une interruption spontanée de grossesse au cours de sa vie. Ce qui représente 20 000 grossesses chaque année. Ce nouveau dispositif, mis en place par le gouvernement d'Elisabeth Borne, s'accompagne aussi d'autres mesures. 

Que dit la loi sur le congé de fausse couche ?

Le congé de fausse couche fait partie de la loi du 7 juillet 2023, défendue par la députée MoDem Sandrine Josso et qui a été adoptée le 29 juin de la même année par le Parlement. Elle a un objectif : "favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche". Ainsi, la loi accorde "un arrêt maladie sans jour de carence pour les femmes ayant subi une fausse couche, le différenciant d'un arrêt maladie classique", précise le site du Service Public. Pour aller plus loin, le Code du travail mentionne désormais une mesure de protection contre le licenciement. "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14^e et la 21^e semaine d'aménorrhée incluses."

Cette loi impose aussi à chaque agence régionale de santé (ARS) de mettre en place un parcours d'accompagnement pluridisciplinaires pour les femmes et leur partenaire. Des médecins, psychologues et sages-femmes seront sollicités pour informer et orienter le mieux possible les patientes. Les professionnels de santé seront également davantage formés sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse. Rappelons que le stress post-traumatique après une fausse couche concernerait près d'une femme sur trois.

Qui est concerné par ce congé fausse couche ?

Le congé spécifique de fausse couche concerne les femmes travaillant dans le secteur privé et publique, ainsi que "les professions indépendantes et non-salariées agricoles", détaille le site du Service Public. À noter aussi que le parcours d'accompagnement avec les professionnels de santé s'adresse aussi aux partenaires, qui vivent aussi aux côtés des femmes l'interruption spontanée de grossesse.