Quand et comment faire une reconnaissance anticipée ?
La reconnaissance anticipée d'un enfant est une procédure importante et nécessaire au moment de la déclaration de naissance. Quels sont les délais et les démarches à effectuer ? On vous guide.
La reconnaissance anticipée est une démarche administrative qui concerne les parents à l'approche de l'arrivée d'un enfant. En général, comme son nom l'indique, les futurs parents procèdent à la reconnaissance de leur enfant avant sa naissance, mais elle peut très bien être faite après la naissance de l'enfant. Pourquoi et dans quels cas faire une reconnaissance anticipée ? Quelles sont les démarches à effectuer ? On vous guide !
À quoi sert la reconnaissance anticipée ?
La reconnaissance anticipée permet d'établir le lien de filiation d'un parent envers son enfant. La femme qui accouche est automatiquement reconnue comme étant la mère de l'enfant à la naissance, sur l'acte de naissance donnée à la maternité, sauf en cas d'accouchement sous X par exemple. Ainsi, le nom de la mère qui figure sur l'acte de naissance permet d'établir le lien de filiation maternelle. Ce n'est pas le cas du père, qui doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
Qui peut faire une reconnaissance anticipée ?
La mère et le père peuvent faire une reconnaissance anticipée de leur enfant. Ils ont la possibilité de la faire conjointement ou séparément. Une mère seule peut faire une reconnaissance anticipée.
Peut-on faire une reconnaissance anticipée en PMA ?
Les couples de femmes, mariées, pacsées ou en union libre, qui sont en parcours PMA peuvent également faire la démarche, on parle alors de reconnaissance anticipée conjointe.
Comment faire une reconnaissance anticipée si on est un couple de femmes ?
Un couple de femmes qui souhaite faire une reconnaissance anticipée de leur enfant doit se rendre chez un notaire. La démarche est payante (75,46 euros HT). Elle est effectuée en même temps que la signature du consentement au don de gamètes.
L'acte de reconnaissance devra ensuite être donné à un officier d'état civil en mairie au moment de la déclaration de naissance de l'enfant. Ce dernier va vérifier l'identité des deux mères et vérifier que l'acte de reconnaissance a bien été fait devant un notaire.
À partir de quand faire une reconnaissance anticipée ?
La reconnaissance anticipée peut être faite dès que la grossesse est confirmée, mais aussi au moment de la déclaration de naissance de l'enfant, et même des années après, quel que soit l'âge de l'enfant.
- Avant la naissance de l'enfant. Si le couple (mère et père) vit simplement en concubinage ou qu'il est pacsé, le père peut reconnaître l'enfant avant même sa naissance.
- Le jour de la déclaration de naissance. Le papa peut reconnaître son enfant à la maternité au moment de la déclaration de naissance si le couple vit sous le même toit.
- Des années après la déclaration de naissance. Un père n'a pas de limite de temps pour reconnaître son enfant.
Comment faire une reconnaissance anticipée ?
Les démarches pour reconnaître un enfant changent quelque peu selon le moment où vous entamez le processus.
Reconnaissance anticipée avant la naissance de l'enfant
Avant la naissance de l'enfant, pour faire une reconnaissance anticipée de paternité ou de maternité, le parent doit se rendre dans n'importe quelle mairie sur le territoire français et présenter à un officier d'état civil un justificatif d'identité et un justificatif de domicile récent (moins de 3 mois). L'officier d'état civil va se charger de remplir l'acte de reconnaissance et ensuite il va vous le faire signer. Une copie de l'acte de reconnaissance anticipée est remise aux parents. Elle sera à présenter lors de la déclaration de naissance.
Au moment de la déclaration de naissance
Sa reconnaissance sera alors notifiée aussi bien sur l'acte de naissance que sur le livret de famille. Si le couple est marié, il suffira de faire la déclaration de naissance dans les trois jours ouvrés. De plus en plus souvent, cet acte est fait à la maternité, qui se chargera de les transmettre à la mairie. Le papa pourra également le faire plus tard en mairie en se munissant de l'extrait d'acte de naissance ou du livret de famille. Elle sera alors mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant et du livret de famille.
Qu'est-ce que la reconnaissance tardive ?
Attention toutefois à ce que le petit n'ait pas été reconnu ou adopté par quelqu'un d'autre. Dans ce cas, la démarche sera plus compliquée et il faudra d'abord contester la filiation et apporter des preuves. Cette reconnaissance tardive pourra être notée en marge de l'acte de naissance. En revanche, il y a un délai pour acquérir l'autorité parentale.
Peut-on faire une reconnaissance anticipée pour un enfant né sous X ?
La naissance sous X pose encore certains problèmes. Aussi bien pour les mères, que pour les pères qui ne sont pas, toujours, au courant de la naissance de leur enfant. La mère peut reconnaître son enfant pendant deux mois après l'accouchement. Ainsi, elle pourra récupérer la garde de son enfant (sous certaines conditions). Le père bénéficie du même délai de réflexion. Encore faut-il qu'il soit au courant du lieu et du jour de la naissance de son enfant. Dans cette situation, il peut faire appel au Procureur qui se chargera de trouver ses renseignements afin qu'il puisse se faire connaitre.
Une mère peut-elle obliger le père à reconnaître l'enfant ?
Une mère peut entamer auprès du procureur une recherche en paternité. Un test de paternité (ADN) peut alors être recommandé par un juge. Le père supposé peut s'y opposer, mais cela laisse planer un doute. Le juge appréciera alors avec les preuves du dossier. Si sa paternité est reconnue par le juge, le père devra verser une pension. En contrepartie, il pourra éventuellement demander un droit de visite et d'hébergement.
Par ailleurs, la mère et/ou l'enfant (jusqu'à deux ans après sa majorité) peuvent également faire appel à l'action à des fins de subsides. Totalement indépendante de la recherche en paternité, elle permet de demander une pension sans que le lien de filiation ne soit créé.
Un père peut-il reconnaître son enfant sans le consentement de la mère ?
La mère s'oppose parfois au fait que le père reconnaisse son enfant. Quels sont les recours du père ? Dans ce cas, il est préférable de faire la reconnaissance avant la naissance. Le père peut se rendre à la mairie avec sa carte d'identité et les informations concernant la future maman. Si la mère conteste la filiation par la suite, le père doit alors faire appel au procureur pour entamer une action de reconnaissance de paternité.
- Reconnaissance d'un enfant (couple non marié). Service-public.fr (10 octobre 2022). : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F887#:~:text=Si%20vous%20%C3%AAtes%20le%20p%C3%A8re,avant%20la%20naissance%20est%20possible.
- Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes. Ministère de l'Intérieur. (1 janvier 2023) : https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/reconnaissance-conjointe-enfant-couple-femmes#:~:text=La%20reconnaissance%20conjointe%20doit%20%C3%AAtre,si%20l'enfant%20est%20n%C3%A9.
- Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant. Service-public.fr (10 février 2023). : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31217