Viabilité du fœtus : en France, quelle semaine ou poids ?

À partir de 9 semaines de grossesse ou 11 semaines d'aménorrhée (SA), l'embryon devient fœtus. In utéro, le seuil de viabilité du fœtus est situé à partir de la fin du cinquième mois de grossesse, et plus précisément entre 23 et 25 SA selon les médecins. Ce seuil est néanmoins différent aux yeux de la loi qui estime qu'un foetus est viable dès 22 SA. Par ailleurs, sur le plan juridique, en France, le statut du fœtus n'est pas très clair, sauf si le foetus naît "vivant et viable". Que dit la loi française et l'OMS (Organisation mondiale de la Santé) ? À quelle semaine de grossesse ou d'aménorrhée un foetus est-il considéré viable ? Quel est le poids minimum pour parler de viabilité du foetus ? Voici quelques éléments de réponses.

Qu'est-ce que la viabilité du fœtus ?

La viabilité du fœtus désigne l'aptitude à vivre d'un nouveau-né à la naissance. 

À quelle semaine de grossesse un bébé est-il viable en France ?

En France, aux yeux de la loi, un nouveau-né peut être déclaré vivant s'il est né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée, soit au cinquième mois de grossesse. La circulaire n°50 du 22 juillet 1993, portant sur la déclaration des nouveau-nés décédés à l'état civil, précise cette notion de viabilité. 

"Pour la médecine, cette limite se situe entre 23 et 25 SA", indique le site de l'association SOS Préma. Ce qui correspond dans le premier cas à 21 semaines de grossesse (5ème mois) et dans le deuxième cas à 23 semaines de grossesse, soit à 6 mois de grossesse. 

"Pour la médecine, cette limite se situe entre 23 et 25 SA."

Quel est le poids retenu pour considérer un fœtus viable ?

Pour le législateur, le poids retenu d'un fœtus viable est de 500 grammes. 

Quels sont les critères de viabilité d'un fœtus pour l'OMS ?

Depuis 1977, les critères de viabilité de l'Organisation mondiale de la santé sont que le fœtus ait 22 semaines d'aménorrhée (22 SA) ou pèse 500 grammes. 

À partir de quand un fœtus est-il considéré viable sur le plan juridique ?

Juridiquement, pour qu'un fœtus soit considéré comme humain "il faut être né, vivant et viable", a expliqué Sophie Paricard, professeure de droit à l'Institut national universitaire d'Albi, à l'AFP. S'il "fait partie du corps de la femme, il n'a pas d'existence autonome", a-t-elle ajouté. Néanmoins, la jurisprudence peut être annulée par un tribunal.

Quel est le statut juridique d'un fœtus en France ?

Actuellement, il n'y a pas de loi en France qui considère l'embryon et le fœtus comme une personne juridique. Ils ne sont donc pas titulaires ni de droits ni d'obligations. En droit, leur statut juridique reste donc flou. 

Comment est déclaré à l'état civil un enfant né sans vie ?

Pour déclarer un enfant né sans vie à l'état civil, le Code civil distingue deux cas de figure :

En cas de décès d'un fœtus viable, survenu avant que la naissance n'ait été déclarée à l'état civil, l'article 79 du Code civil stipule que "l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès." L'enfant a ainsi un prénom et un nom qui lui sont donnés et son inhumation est obligatoire. 

Sans certificat médical qui atteste que l'enfant est né vivant et viable, l'officier établit un acte d'enfant sans vie, précise une note de synthèse du Sénat, datant de 2008 et portant sur les enfants nés sans vie. Par ailleurs, un enfant mort-né avant 22 SA et ayant un poids de moins de 500 grammes a le statut de "pièce anatomique".

Que dit la loi sur le fœtus en cas d'accident mortel ?

Lorsqu'un accident se produit et coûte la vie à un fœtus, peut-on retenir le chef d'accusation d'homicide involontaire contre la personne qui a causé l'accident ? En droit pénal, l'homicide involontaire ne peut pas être retenu pour un enfant qui n'est pas encore né. "La jurisprudence est constante et considère que dès lors que l'enfant n'est pas né, il ne peut y avoir d'infraction homicide car il n'y a pas de personne humaine", a détaillé Sophie Paricard.