Changement du nom de famille : le Sénat s'y opppose

Ce 24 février, le Sénat a rejeté la proposition de loi qui prévoyait de changer plus facilement son nom de famille et donc de simplifier les démarches de l'état civil, notamment pour les mères divorcées qui ne portent pas le même nom que leurs enfants. Ce texte va désormais être soumis de nouveau aux députés.

Changement du nom de famille : le Sénat s'y opppose
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Ce 24 février, les sénateurs ont rejeté une proposition de loi défendue par le député (La République en marche) de l'Hérault, Patrick Vignal, et qui a pour objectif de faciliter les procédures de changement d'état civil. La veille, la commission des lois du Sénat avait décidé de déposer une motion qui a entraîné le rejet du texte. En cause, le refus de l'Assemblée nationale, de l'amender en tenant compte des remarques des sénateurs, qui estiment que l'intérêt des enfants n'ait pas été suffisamment pris en compte dans cette proposition de loi et qu'elle pourrait occasionner un engorgement des services administratifs. Le texte va désormais être de nouveau soumis aux députés.

Portée par le gouvernement, qui a engagé pour ce texte la procédure accélérée, cette proposition de loi prévoit plusieurs changements concernant le nom de famille. Elle autorise les adultes qui le souhaitent, une fois dans leur vie, à adopter le nom de leur deuxième parent, en l'ajoutant ou le substituant à son nom actuel. Elle met ainsi fin à la souffrance de nombreux adultes "qui ont du mal à porter le nom de leur géniteur", comme les victimes de violence ou d'abandon pendant leur enfance, a expliqué Patrick Vignal lors de l'examen du texte en commission des lois, où il a été adopté le 19 janvier.

Comment ça va se passer ?

Ce dimanche 19 décembre, Éric Dupond-Moretti avait déjà vanté les mérites de cette loi . Une avancée qui permettra à l'enfant de porter "à titre d'usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l'ordre des noms de famille", avait expliqué le garde des Sceaux au magazine Elle. Les enfants âgés de plus de 13 ans pourront donner leur accord, et les deux parents devront valider le nom de famille porté par l'enfant. Néanmoins, "en l'absence de cette entente, il y aura recours au juge" avait-il précisé.

Changement de nom de famille : qu'est-ce que pourrait changer cette loi ?

Cette proposition de loi est une petite révolution, notamment pour les mères célibataires et divorcées, qui élèvent seules leurs enfants, sans que ces derniers ne portent le même nom qu'elles. Lorsque leur enfant porte le nom du père, elles " doivent justifier (leur) maternité et exhiber (leur) livret de famille" à chaque démarche administrative, précise le ministre de la Justice qui qualifie cette action d'"humiliante". 

Il prend aussi l'exemple des enfants qui souhaitent ne plus porter le nom de famille d'un parent ayant été maltraitant ou absent. Dans une telle situation, il ne sera alors plus nécessaire de passer devant un tribunal administratif. Une simple déclaration Cerfa à l'état civil de la mairie suffira. "Porter un nom qu'on n'aime pas, le nom de son bourreau, passer par des épreuves de changement de nom très longues, avec des refus, ce n'est plus acceptable" avait réagi sur les réseaux sociaux Marine Gatineau-Dupré, fondatrice du collectif Porte mon nom.

Dès l'âge de 18 ans, chaque Français devrait ainsi pouvoir "choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l'on souhaitera" a précisé Éric Dupond-Moretti

A partir de quand pourrait-on changer de nom plus facilement ?

Examinée par les sénateurs ce 24 février, cette proposition de loi devrait revenir en dernière lecture à l'Assemblée nationale. Elle pourrait s'appliquer dès le 1er juillet 2022 si elle était adoptée.