Livret de famille : qu'est-ce qui change ?

Document officiel délivré lors d'un mariage, d'une naissance ou d'une adoption, le nouveau livret de famille se veut inclusif et adapté aux changements de structures familiales. PMA, choix du nom, acte de décès... Le point sur ses tous derniers attributs selon un arrêté du 3 mai 2022 publié au Journal Officiel. 

Nouveau livret de famille : quels changements ?

Adapté aux dernières réformes du droit de la famille, le livret de famille jouit désormais de nouvelles prérogatives. Ces modifications prennent en compte les nouvelles dispositions concernant : 

• la procréation médicalement assistée (PMA). Pour les couples de femmes qui recourent à la PMA, "la filiation est établie, à l'égard de la femme qui accouche, par sa seule désignation dans l'acte de naissance de l'enfant. À l'égard de l'autre femme, la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée faite devant le notaire concomitamment au consentement donné à l'assistance médicale à la procréation" indique le site officiel de l'administration française
• La réforme sur le choix du nom, simplifié quand le choix porte sur un nom issu de la filiation.
• L'adoption et ses nouvelles réformes sont aussi considérées, notamment possibles désormais pour  pour les couples pacsés ou les concubins, en communauté de vie depuis plus d'un an, et de plus de 26 ans. Auparavant, les couples non mariés devaient recourir à la procédure d'adoption par un seul parent.
• Enfin, si les parents le souhaitent, ce livret de famille pourra maintenant mentionner et nommer les enfants nés sans vie, et notifier l'acte de décès d'un enfant majeur.

A quoi sert le livret de famille ?

Au moment de votre mariage ou de l'arrivée de votre premier enfant, vous allez recevoir un livret de famille. Il contient les extraits d'acte de naissance des parents, celui des enfants, éventuellement la date et le lieu du mariage, ainsi que des informations sur le droit de la famille. Il permet de justifier de la composition de la famille et de l'état civil de ses membres. Il sert notamment à prouver la filiation et peut être demandé pour effectuer certaines démarches (inscription en crèche, à l'école…). Dans certains cas, le livret de famille peut même remplacer la remise d'extraits d'actes d'état civil ou du certificat de nationalité française.

Quand obtenir son livret de famille ?

Au moment de son mariage

Pour avoir un livret de famille au moment de son mariage civil, il n'y a pas de demande particulière à faire. Il est remis de façon automatique aux époux par l'officier d'état civil de la mairie après la cérémonie.

Au moment de la naissance de son enfant

Les couples qui ne sont pas mariés se voient remettre leur livret de famille au moment de la naissance de leur premier enfant en commun. Il est délivré lorsque l'acte de naissance du bébé a été enregistré par une autorité française, ainsi que celui d'au moins un des deux parents. Il peut aussi être obtenu lors de la demande d'acte de naissance français par transcription de l'acte de naissance étranger. A noter que, en cas de naissance d'un enfant sans vie, son acte de naissance peut être ajouté au livret ou permettre la création du livret. Le livret de famille peut être remis en mairie sur présentation d'une pièce d'identité ou par courrier.

Au moment d'une adoption

Lorsqu'une personne célibataire adopte un enfant, le livret de famille est remis lors de la transcription du jugement d'adoption sur les registres de l'état civil.

Comment faire une mise à jour du livret de famille ?

La mise à jour du livret de famille est obligatoire lorsqu'un changement se produit, soit dans l'état civil des personnes qui y sont inscrites (nom, prénom, sexe), soit dans la composition de la famille (mariage, séparation, naissance, adoption, divorce, décès, etc). C'est à la personne qui possède l'original de faire les mises à jour. La démarche est gratuite et doit être faite en mairie. L'officier d'état civil complète le livret, puis le date, le signe et appose le tampon de la mairie. Des pièces justificatives peuvent être demandées dans certains cas de figure, comme la décision de justice actant un changement de genre, de nom ou de prénom.

Séparation : comment demander un deuxième livret de famille ?

Un seul livret de famille est remis aux couples. En cas de séparation, il est possible d'en demander un second, que les parties aient été mariées, pacsées ou concubines. Cette démarche est gratuite et peut être effectuée par le conjoint qui n'a pas gardé le livret de famille original après la séparation. Lorsqu'on réside en France, il faut s'adresser à sa mairie, avec une exception pour la ville de Paris, où il faut remplir un document disponible en ligne. Pour les Français vivant à l'étranger, la demande doit être faite auprès de l'ambassade ou du consulat. Vous pouvez présenter le premier livret, qui sera alors reproduit. Si vous ne pouvez pas le fournir, l'officier d'état civil remplira les extraits d'actes de naissance dont il dispose et demandera éventuellement aux autres mairies détentrices d'actes de le remplir à leur tour.

• Demander un deuxième livret de famille quand on était marié : Les personnes qui étaient mariées doivent présenter une pièce d'identité, ainsi qu'un justificatif de divorce ou de séparation.
• Demander un deuxième livret de famille quand on était pacsé ou concubin : La demande se fait sur présentation d'une pièce d'identité. Le demandeur doit expliquer son intérêt à obtenir un deuxième livret et présenter un justificatif (attestation de l'autre parent ou de témoins, justificatifs de domiciles séparés…).

Quelles démarches en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille ?

Lorsque le livret de famille a été volé, perdu ou détruit, il est possible d'en demander un duplicata auprès de la mairie ou, pour les personnes résidant à l'étranger, auprès du consulat ou de l'ambassade. La demande peut être effectuée par les parents, ou, avec accord du procureur de la République, par le tuteur d'un enfant mineur. Mais lorsque l'un ou les deux parents sont décédés, les enfants ne peuvent pas demander une copie du livret de famille. Pour effectuer cette démarche, il faut présenter un justificatif d'identité, un justificatif de domicile, ainsi que les informations sur les actes du livret à reconstituer, à savoir les noms, prénoms, date et lieu de naissance des personnes qui y figurent, et éventuellement la date et le lieu du mariage. En cas de vol, la mairie peut vous demander un récépissé de la déclaration de vol, à effectuer auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie. Le livret de famille est gratuit lors de la première demande de duplicata. En revanche, certaines communes le font payer à la troisième délivrance.