Demande de dérogation scolaire : modèle, comment faire ?

Vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement scolaire que celui du secteur géographique dont vous dépendez ? Une demande de dérogation peut être acceptée si les raisons sont recevables et s'il reste de la place dans l'école demandée. Conseils, dates, démarches et lettre type... Voici comment vous y prendre.

Demande de dérogation scolaire : modèle, comment faire ?
© Romrodinka-123RF

[Mise à jour du 29 mars 2022]. Par défaut, votre enfant est inscrit dans un établissement scolaire en fonction de son secteur géographique : c'est ce qu'on appelle la "carte scolaire". Toutefois, que ce soit pour des raisons d'organisation ou personnelles, il est possible de demander une dérogation pour une inscription scolaire en dehors du secteur ("hors secteur") : c'est-à-dire que l'enfant pourra, à titre dérogatoire, être affecté dans un autre établissement scolaire. Comment élaborer une dérogation ? A quel moment faire sa demande ? On fait le point.

C'est quoi une carte scolaire ?

Mise en place en 1963, la carte scolaire désigne un système d'affectation des élèves dans un collège ou un lycée général ou technologique correspondant à leur lieu de résidence. Si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre établissement, vous devez faire une demande de dérogation qui sera satisfaite si les raisons invoquées sont jugées recevables et s'il y a de la place dans l'établissement souhaité. Sachez qu'il faut généralement faire la demande de dérogation entre mars et avril si votre enfant est en maternelle, au primaire ou au collège. S'il se trouve au lycée, cette date dépend de la classe de votre enfant et peut être consultée sur le site de l'établissement.

Quels sont les motifs de dérogation de carte scolaire ?

Il existe tout un tas de motifs pour lesquels vous pouvez demander une dérogation pour votre enfant. Cela peut être :

  • pour rapprocher une fratrie ou faciliter le mode de garde : par exemple, l'établissement dans lequel l'enfant est inscrit par défaut peut être loin de votre lieu de travail, trop éloigné du domicile de la personne (grand-mère, nounou, ami de la famille…) qui ira chercher votre enfant à l'école ou pas suffisamment desservi par les transports.
  • Le motif de la demande de dérogation peut être d'ordre médical (par exemple si l'élève nécessite une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, si l'élève souffre d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie, ou encore, si l'élève doit suivre un parcours scolaire particulier...)
  • Il peut aussi concerner la fréquentation, les options disponibles (langues vivantes rares, option cinéma, théâtre...), ou le taux de réussite de l'établissement scolaire.
  • A noter qu'en cas de manque de place dans l'établissement demandé, certains élèves sont prioritaires : les élèves handicapés et bénéficiant d'une prise en charge médicale proche de l'école, les boursiers au mérite et les boursiers sociaux, les élèves qui ont un frère ou une soeur scolarisé dans l'établissement demandé, ceux dont le domicile, en limite de zone de desserte, est proche de l'école, et les élèves qui suivent un parcours scolaire particulier.

Quelle que soit la raison de la demande de dérogation, il faudra la préciser dans la lettre et joindre les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation d'employeur, justificatif de domicile...). Après examen de la demande, la dérogation pourra être acceptée si le motif est jugé valable et si l'effectif de l'établissement demandé le permet. A savoir que les élèves du secteur restent bien entendu prioritaires et que vous ne pouvez faire qu'une seule demande de dérogation par enfant. Enfin, inutile de demander une dérogation si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un établissement privé.

Notre conseil : même si vous souhaitez faire une demande de dérogation, pensez tout de même à inscrire votre enfant dans son collège de secteur. Cela lui garantira une place si la demande de dérogation est refusée.

Comment faire une demande de dérogation ?

Télécharger un formulaire de dérogation de carte scolaire

Pour certaines écoles, il faudra télécharger un formulaire directement sur le site de la mairie de la ville de l'établissement en question. Il faudra y préciser la classe de l'enfant, vos informations personnelles, la composition du foyer, l'école demandée, les motifs de la demande et accompagner ce formulaire d'un justificatif suivant le motif de la demande. Après réception du formulaire, la demande (seules les demandes complètes sont examinées) est examinée - généralement au mois de mai lors de la commission de dérogation - par les directeurs d'école, l'élu en charge de l'Education, le service scolaire et les représentants des parents d'élèves qui donneront un avis, favorable ou défavorable avant fin juin. Et "dès que vous aurez connaissance de la décision d'affectation de votre enfant, vous devrez l'inscrire dans le collège ou le lycée où il a été affecté par le directeur académique des services de l'Education nationale", précise le site de l'Education nationale. Si la réponse à la demande de dérogation est positive, pensez à prévenir l'établissement dont l'enfant dépendait initialement.

Vous pouvez également demander un formulaire de dérogation à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de votre lieu de résidence ou le télécharger directement sur le site de la DSDEN. (Voir la liste des DSDEN et leurs coordonnées)

Ecrire une lettre de dérogation de carte scolaire

Si vous le souhaitez, vous pouvez également envoyer une demande de dérogation scolaire à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN). Il s'agit d'écrire une lettre adressée à Monsieur ou Madame le Maire (s'il s'agit d'une école maternelle ou primaire) ou à l'Inspecteur de l'Académie (s'il s'agit d'un collège ou d'un lycée). Il faudra mentionner vos informations personnelles (nom, prénom, adresse) ainsi que celles de l'enfant, les raisons pour lesquelles vous souhaitez déroger à la carte scolaire et l'établissement demandé. 

Bon à savoir : toute demande de dérogation (formulaire ou lettre) doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Demande de dérogation : notre modèle de lettre à imprimer

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, inspirez-vous de ce modèle de lettre de demande de dérogation :

modele-de-derogation-carte-scolaire
Modèle de dérogation de carte scolaire © JDF

Imprimer le modèle

Demande de dérogation scolaire pour une école maternelle ou primaire

La demande de dérogation pour une école maternelle ou primaire (formulaire ou lettre) doit être transmise au maire de la ville. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités d'envoi. Quand envoyer sa demande de dérogation ? Généralement, c'est entre le mois de mars et le mois d'avril que l'inscription en maternelle s'effectue. C'est à ce moment-là que vous pouvez faire les démarches pour demander une dérogation. Pour les écoles primaires, vérifiez le calendrier des demandes de dérogation dans l'établissement demandé : à savoir que les formulaires sont généralement disponibles dès le mois de février. Ne tardez pas à les télécharger et pensez à les renvoyer le plus tôt possible, idéalement avant mai. Mais ne vous inquiétez pas : "avant la fin du second trimestre, le calendrier des procédures vous sera communiqué", précise le site de l'Education nationale.

Demande de dérogation scolaire pour un collège

La demande de dérogation pour un collège (formulaire ou lettre) doit être envoyée au Principal du collège. Quand envoyer sa demande de dérogation ? Vous pouvez envoyer votre demande de dérogation vers la fin du deuxième trimestre (mars/avril). Pour être sûr de ne pas louper la fin de la procédure, consultez le calendrier de dérogation de l'établissement demandé (sur son site internet ou en le contactant directement par téléphone)

Demande de dérogation scolaire pour un lycée

  • En interne. Si l'établissement demandé se trouve dans la même académie que celui dont dépendait l'enfant initialement, la demande de dérogation doit être adressée au chef de l'établissement demandé. Attention : si le motif concerne une demande d'option particulière (concerne les options suivantes : LV3, langues et cultures de l'Antiquité et sections sportives), la dérogation doit être transmise à la DSDEN (la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de votre académie)
  • En externe. Si l'établissement demandé se trouve hors de votre académie de rattachement, la dérogation doit être envoyée à la DSDEN. (Voir les règles de dérogation pour le lycée)

Quand envoyer sa demande de dérogation scolaire ?

La date d'envoi de votre demande de dérogation scolaire dépend de l'âge de votre enfant.

  • S'il se trouve à la maternelle, vous devez envoyer votre demande de dérogation au maire de votre commune entre mars et avril.
  • S'il est en primaire, prenez contact avec l'établissement souhaité qui dispose d'un calendrier de demande de dérogation propre.  Vous pouvez envoyer votre demande de dérogation au principal du collège souhaité de votre enfant entre mars et avril.
  • Sachez que les collèges publient généralement leur calendrier des procédures sur leur site internet.
  • Enfin, si votre enfant est lycéen, adressez votre demande au directeur du lycée s'il se trouve dans votre académie. Les dates d'envoi dépendent de la classe de votre enfant mais peuvent être consultées sur le site de l'établissement. Si l'établissement souhaité est localisé en dehors de votre académie, c'est à la DSDEN qu'il faut s'adresser.
Bon à savoir : sachez que selon un décret du 16 décembre 2015, "le délai d'instruction d'une demande de dérogation est de 3 mois maximum, à l'issue desquels on considère qu'elle est acceptée si aucune réponse n'a été apportée".

Quels recours en cas de refus ?

Il est possible de contester la décision du directeur académique par un recours administratif : soit "gracieux" devant l'auteur de l'acte soit "hiérarchique" en adressant un courrier au recteur de l'académie demandant le retrait du refus, la réexamination de la demande et l'accès à la demande, de façon argumentée. Les parents peuvent également contester la décision par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Sachez que tout recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception du refus. 

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