Garde exclusive : pension, demande, comment ça se passe ?

Comment faire une demande de garde exclusive et quelles sont les règles en matière de pension alimentaire, de droit de visite, de déménagement ou de départ en voyage ? On fait le point sur la garde exclusive :

Garde exclusive : pension, demande, comment ça se passe ?
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Qu'est-ce que la garde exclusive ?

Appelée aussi garde principale, on parle de garde exclusive quand l'enfant passe plus de 60 % de son temps par an chez un seul de ses deux parents. C'est le juge aux affaires familiales qui prend la décision d'accorder ou non cette garde exclusive. Pour cela, il prend en compte différents éléments tels que l'âge de l'enfant, la relation entre l'enfant et ses deux parents, la disponibilité ainsi que la capacité de chacun des parents à répondre aux besoins et attentes (matériels et affectifs) de leur enfant. L'opinion de l'enfant et le désir des parents concernant la garde entrent également en ligne de compte. 

Comment fonctionne la garde exclusive ?

Dans le cas d'une garde exclusive, l'enfant passe donc la plus grande partie de son temps (plus de 60 %) chez le parent ayant obtenu la garde principale. En général, il se rend chez l'autre parent un week-end sur deux, éventuellement, selon l'accord convenu peut y être ajouté un soir par semaine, puis également la moitié des vacances scolaires. Cela diffère donc de la garde alternée ou le temps de garde est réparti de manière égale entre les deux parents. Ainsi, le plus souvent l'enfant alterne une semaine chez sa mère puis une semaine chez son père. Idem durant les vacances, même si les parents peuvent s'arranger pour cumuler deux ou trois semaines chacun.

Garde exclusive et pension alimentaire

La pension alimentaire correspond au montant de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants. Elle est attribuée au parent ayant la garde principale par l'autre parent, car il n'a donc pas les enfants à charge au quotidien. Les parents peuvent convenir ensemble du montant de la pension ou demander au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de leur lieu de résidence de la fixer. Le montant dépendra alors des besoins de l'enfant selon son âge (frais de nourriture et d'habillement, frais de scolarité, de cantine, de transport, activités sportives, vacances, etc.) et des ressources de chacun des parents. En effet, il n'existe aucun barème de pension alimentaire légal, néanmoins le juge aux affaires familiales peut se référer à une grille indicative pour rendre son jugement. Les montants se basent sur les revenus des parents (salaires, revenus immobiliers ou financiers, rentes ou pensions, etc.), et de leurs charges dites "incompressibles" (loyers, remboursements de crédit, assurances, frais de chauffage et d'électricité, budget de vacances et de loisirs, etc.). A noter que depuis le 1er octobre 2020, en cas de pension alimentaire non versée, le parent peut le signaler à la Caf ou à la MSA afin qu'il serve d'intermédiaire financier. La Caf procèdera alors à un prélèvement sur le compte bancaire du parent redevable. En cas d'impayé, une procédure de recouvrement sera mise en oeuvre, l'organisme pourra donc verser une allocation de soutien familial d'un montant de 115,99 euros par enfant. 

Garde exclusive sans droit de visite

En cas de garde exclusive décidée par le juge aux affaires familiales, l'autre parent obtient généralement un droit de visite et d'hébergement afin de maintenir la relation avec son enfant. D'ailleurs, le parent qui n'a pas la garde exclusive peut très bien ne pas exercer ce droit s'il ne le souhaite pas. D'autre part, il arrive parfois que le juge refuse d'accorder ce droit de visite et d'hébergement si c'est dans l'intérêt de l'enfant (dans le cas où il ne dispose pas d'un logement permettant de le recevoir, s'il a commis des actes de maltraitance ou souffre d'une maladie grave).

Peut-on déménager quand on a la garde exclusive ?

Même en cas de garde exclusive, l'autre parent bénéficie habituellement d'un droit de visite et d'hébergement lui permettant d'entretenir une relation régulière avec son enfant. Ce qui peut être compliqué quand l'un des parents déménage à plusieurs centaines de kilomètres. Un accord peut toutefois être trouvé, par exemple, plutôt que d'avoir les enfants un week-end sur deux, il pourra les avoir durant les vacances scolaires. Dans ce cas, il faudra faire valider les modalités de garde par le Juge aux Affaires Familiales. En cas désaccord sur le droit de garde et le déménagement, une saisine du JAF peut être réalisée. Il statuera alors sur un maintien de la résidence habituelle chez le parent qui détenait une garde exclusive ou bien pourra décider de la transférer à l'autre parent. 

Garde exclusive et voyage : peut-on emmener son enfant où l'on veut ?

Chaque parent, s'il est titulaire de l'autorité parentale, peut voyager, y compris partir à l'étranger avec son enfant, sans demander l'autorisation à l'autre parent. Tant bien sûr que c'est sur le temps de garde qui lui est accordé. Seule exception, en cas d'interdiction de sortie du territoire demandée par le parent exerçant l'autorité parentale s'il craint que l'autre parent n'enlève l'enfant. Cette demande doit être adressée au tribunal du lieu de résidence de l'enfant et c'est au demandeur de prouver la présence d'un risque d'enlèvement de l'enfant par l'autre parent.

Comment faire une demande de garde exclusive ?

Pour obtenir la garde exclusive, plusieurs solutions :

  • Soit les deux parents se mettent d'accord, à l'amiable. Dans ce cas, ils doivent mettre par écrit leurs décisions communes concernant les modalités du mode de garde, incluant la responsabilité parentale et le droit de visite. Cet accord devra ensuite être validé par le juge aux affaires familiales qui s'assurera que l'intérêt de l'enfant a bien été respecté. En cas de désaccord, les parents peuvent faire appel à un médiateur familial pour les aider à trouver un terrain d'entente sur le mode de garde et le droit de visite. Une fois un accord trouvé, il doit être transmis par écrit au juge aux affaires familiales qui se chargera, ou non de l'homologuer.
  • Enfin, si aucune entente amiable n'est possible, il appartient au parent demandeur de saisir le juge aux affaires familiales et de lui prouver que la garde exclusive est dans l'intérêt de l'enfant. Ainsi, le parent peut apporter au tribunal tout justificatif de l'incapacité de son ex-conjoint à assumer la garde de leur enfant. En principe, la garde exclusive ne peut être accordée au parent que si l'autre parent ne la désire pas, ou en cas de motif grave avéré. S'il a par exemple commis des actes de maltraitance, souffre d'alcoolisme, de toxicomanie ou d'une maladie grave qui ne lui permet pas de s'occuper de l'enfant. Les ressources financières des parents, leur situation conjugale et leur orientation sexuelle n'entrent en revanche pas en ligne de compte.  

Mode de garde