Avez-vous le droit d'abattre un arbre ? - ces règles qui peuvent vous coûter cher

Plusieurs raisons peuvent vous conduire à vouloir abattre un arbre sur votre propriété. Il cache la luminosité, pose des problèmes de sécurité, est tombé malade ou est à la source de conflits de voisinage… Quelle que soit la raison, vous devrez vous assurer que l’arbre n’est pas protégé ou que son abattage n’est pas soumis à autorisation.

Faut-il une autorisation pour abattre un arbre ?

L’abattage d’un arbre est encadré par la loi. Plus précisément, trois codes distincts (Code de l’environnement, Code forestier et Code de l’urbanisme) encadrent l’abattage. Obtenir une autorisation pour l’abattage d’un arbre n’est pas systématique. L’obtention d’une autorisation est en revanche obligatoire dans tous les cas suivants :

• si l’arbre est classé dans le règlement d’urbanisme en vigueur là où vous habitez. Pour savoir si l’arbre que vous souhaitez abattre est classé, il faut que vous regardiez le règlement graphique du PLU ou PLUi, à savoir le plan de zonage.
• si l’arbre est situé dans un espace naturel sensible. Là encore, il convient de se référer au plan de zonage du PLU.
• si l’arbre se situe dans un rayon de 500 m autour d’un monument historique, près d’une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine, ou dans un site classé patrimoine remarquable. Renseignez-vous soit sur internet, où des listes sont accessibles, soit auprès de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France), soit directement dans la mairie de la commune où vous résidez.
• si un alignement d’arbres borde une voie. Une discussion avec le propriétaire (commune ou département) de la voie devra être ouverte.

Quel type d’autorisation ?

Si l’arbre que vous souhaitez abattre se trouve dans l’un des cas énoncés précédemment, vous devrez obtenir une autorisation d’abattage. Celle-ci est délivrée par la commune, après instruction du dossier de déclaration préalable de travaux que vous avez déposé au préalable.

Pour les propriétaires de bois ou de forêt, dans le cas de coupes à usage commercial, une autre autorisation est requise. Il faut remplir une demande d’autorisation administrative de coupe de bois ou d’abattage d’arbres (Formulaire 12530*3). Cette demande doit être transmise à la Direction départementale des territoires du lieu de situation de la propriété forestière.

Quel prix pour abattre un arbre ?

Si vous faites appel à un professionnel, ce qui est conseillé dans la mesure où la tâche est ardue et demande une certaine expertise, le prix dépend non seulement de la taille de l’arbre et de celle du tronc, de l’environnement dans lequel il se trouve (forêt dense ou arbre isolé), mais aussi des prestations incluses. L’abattage inclut-il également le nettoyage ? Le dessouchage est-il compris ?. Ces différentes prestations requièrent à leur tour l’utilisation de matériel plus ou moins coûteux (grue, nacelle, mini-pelle...). Renseignez-vous donc bien au préalable. 

En France, le tarif national moyen pour abattre un arbre sous dessouchage varie entre 200 et 500 euros. Et, pour le dessouchage, il convient de prévoir un budget supplémentaire compris entre 150 et 1000 euros.

Existe-t-il des sanctions si on abat un arbre sans autorisation ? 

Oui, il existe des sanctions ! Et elles sont plutôt lourdes. Vous pouvez être condamné à payer une amende comprise entre 1 200 euros et un montant équivalent à 6 000 euros par mètre carré de surface construite (dans le cas où vous avez construit).

Plus spécifiquement, si vous abattez un arbre protégé sans autorisation, vous risquez jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (article L415-3 du Code de l’environnement). Si vous abattez un arbre sur pied en forêt sans autorisation, vous risquez 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende (Code forestier).