Quelles distances de plantation en haie séparative de voisinage ?
Pour se faire une idée précise de tout ce qu'il y a à savoir sur les haies de voisinage, de leur hauteur autorisée ou de la distance à laquelle elles doivent être plantées par rapport à la limite, et ce selon qu'elles soient mitoyennes ou séparatives, il convient de se plonger dans le code civil. Pour vous aider à y voir plus clair, une petite synthèse de ce qu'on peut trouver dans les pages du livre rouge.
Haie privative ou haie mitoyenne ?
Une haie située en limite de propriété est présumée mitoyenne. En effet, en l'absence de preuve de propriété (dans les titres par exemple), toute clôture, mur ou haie qui sépare deux fonds contigus est présumée mitoyenne, c'est-à-dire appartenir aux deux propriétaires concernés. Si le cœur vous en dit, vous pouvez, pour écarter le moindre doute quant à la position de la limite entre votre voisin et vous, faire appel à un Géomètre-Expert.
Si la haie est plantée en retrait de la limite, elle est privative, c'est-à-dire qu'elle appartient toute entière au propriétaire du fonds sur lequel elle est plantée.
Haies privatives, quelle distance par rapport à la limite, quelle hauteur ?
Pour connaitre les caractéristiques de la haie à implanter en limite, il faut tout d'abord vérifier dans les règlements d'urbanisme en vigueur (PLU, PLUi) et connaitre les us et coutumes de son territoire, qui font foi juridiquement. Si vous ne trouvez pas d'informations par ces biais-là, vous pouvez vous reporter à l'article 671 du Code civil qui dit qu' "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations." Dit plus simplement, pour les haies privatives, il faut planter la haie en retrait d'au moins 50 cm de la limite. Sauf pour les haies dont la hauteur fera plus de 2 m, qu'il convient de planter en retrait d'au moins 2 m.
Entretien et cueillette pour les haies mitoyennes
L'article 667 du Code civil indique que "La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs." Autrement dit, la coupe, l'élagage ou le ramassage des feuilles doit être réalisé à part égales entre les deux propriétaires concernés. Ces derniers peuvent par exemple choisir de s'occuper de la haie sur leur terrain respectif ou engager un professionnel, auquel cas ils se partageront les frais.
Si la haie produit des fruits, des fleurs ou du bois, ils appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires, qui doivent donc se les partager.
Morale de l'histoire : le mieux est de s'entendre entre voisins !
Même si l'implantation et l'entretien des haies en limite de propriété est encadrée par les textes, rien ne vaut un accord amiable et une bonne entente avec son voisin.