Haie partagée : qui doit tailler ?
Une haie partagée ou haie mitoyenne assure votre intimité tout en délimitant votre parcelle de terrain et celle de vos voisins. Mais sachez que ce type de haie est soumis à règlementation, notamment en termes d'entretien, afin de favoriser de bonnes relations de voisinage. Qui doit la tailler ? Voici les informations utiles.
Une haie partagée est indispensable pour garantir une intimité nécessaire lorsque vous vous trouvez dans votre jardin. Mais que faire lorsque vous jugez que la partie attenante au terrain de votre voisin aurait besoin d'être taillée ? Haie mitoyenne : définition, hauteur, règlementation, on vous dit tout.
Qu'est-ce qu'une haie mitoyenne ?
Comme indiqué dans l'article 666 du Code Civil, est question de haie mitoyenne lorsqu'une succession d’arbres ou d'arbustes sont plantés en ligne en formant une séparation entre deux propriétés.
Les deux parties concernées par cette séparation en deviennent de ce fait copropriétaires et se doivent d'en assurer l'entretien selon une règlementation bien spécifique.
Quelle est la législation en vigueur ?
Taille de la haie mitoyenne
La règlementation ne prévoit aucune obligation de taille et de hauteur minimum ou maximum pour une haie mitoyenne. Mais attention, il existe toutefois une distance minimum à respecter pour la plantation d'arbres ou d'arbustes en limite de propriétés mitoyennes, à savoir :
- 0,5 mètres si la hauteur des arbres et arbustes est inférieure ou égale à 2 mètres
- 2 mètres si les plantations dépassent les 2 mètres de hauteur
Si ces distances ne sont pas appliquées, vous pouvez être contraints d'enlever vos plantations et de les replanter à bonne distance ou de tailler les branches qui empiètent sur le terrain de vos voisins
Obligations d'entretien
L'entretien d'une haie mitoyenne doit s'effectuer à parts égales entre les deux parties comme prévu dans l'article 667 du Code Civil. Ainsi, un partage équitable permet d'entretenir de bons rapports de voisinage en évitant d'éventuels conflits. En notant qu'il est important de se communiquer entre voisins les moments prévus pour la taille de la haie qui peut engendrer des nuisances sonores.
Qu'en est-il des arbres fruitiers et des fleurs ?
La récolte des fruits et des fleurs produits par une haie mitoyenne est également conjointe si les deux parties en sont copropriétaires. Dans le cas contraire, mieux vaut toujours demander l'autorisation à son voisin avant de se servir.
Est-ce que mon voisin doit tailler la haie de mon côté si elle n'est pas mitoyenne ?
Votre voisin n'est pas autorisé à tailler votre haie si elle se trouve sur votre terrain, signifiant que celle-ci n'est pas mitoyenne, et inversement. Si l'une des deux parties venait à transgresser cette obligation, cet acte est considéré comme une atteinte à la propriété d'autrui pouvant être sanctionné par la loi.
Néanmoins, aucune loi n'interdit à vous ou à votre voisin de tailler les branches de votre haie dans le cas où elles dépasseraient sur vos terrains respectifs.