Assistante maternelle : nombre d'enfant, contrat, quel salaire ?

Ce 1er avril 2023, le salaire minimum conventionnel des assistantes maternelles augmente. Le Journal Officiel a publié le 1er mars 2023 un avenant datant du 8 décembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels applicables aux assistants maternels du particulier. La rémunération est désormais de 3,26 euros bruts par heure, soit 2,55 euros nets (ou 2,51 euros nets pour l'Alsace et la Moselle) et est donc supérieur au SMIC qui est à 3,17 euros depuis le 1er janvier 2023. Par ailleurs, les assistantes maternelles titulaires du titre Assistant Maternel – Garde d'Enfants peuvent aussi prétendre à une majoration de 4% soit un salaire brut minimum de 3,39 euros par heure, et un salaire net de 2,65 euros (2,61 euros pour le Haut-Rhin le Bas-Rhin et la Moselle ).

Qu'est-ce qu'une assistante maternelle ?

L'assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille des enfants à son domicile. Elle est diplômée d'un CAP Accompagnement éducatif petit enfance.

Quelle différence entre une assistante maternelle et une nounou ?

Si le rôle de la nounou et de l'assistance maternelle est de garder des enfants, la différence entre les deux réside à la fois dans leur statut et dans le lieu d'accueil des enfants. L'assistante maternelle accueille les enfants chez elle ou dans une maison d'assistantes maternelles, c'est une professionnelle formée qui dispose d'un agrément. La nounou va quant à elle garder les enfants au domicile des parents, elle peut exercer son activité sans aucune formation. Son statut est semblable à celui d'une aide à domicile classique et elle est salariée des parents au même titre qu'une aide ménagère. Elle est rémunérée selon un taux horaire correspondant au SMIC (10,52 euros de l'heure) qui est donc plus élevé que celui d'une assistante maternelle. Les parents peuvent alors bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des sommes versées pour l'emploi à domicile. 

Combien coûte une assistante maternelle ?

Actuellement, le salaire d'une assistante maternelle est constitué d'un salaire horaire de base, auquel vont s'ajouter différentes indemnités.

• Le salaire horaire brut de base : égal à au moins égal à 3,26 euros par heure et par enfant. Ce salaire est ensuite mensualisé. Pour une année complète, qui correspond à 47 semaines d'accueil et 5 semaines de congés payés : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (52 semaines/12). Pour une année incomplète, qui correspond à 46 semaines d'accueil ou moins : salaire horaire brut X nombre d'heures d'accueil par semaine X (nombre de semaines programmées/12). Si l'accueil est occasionnel, ce salaire n'est pas mensualisé et on va simplement multiplier le salaire horaire brut par le nombre d'heures d'accueil dans le mois. 
• Indemnités d'entretien : En plus du salaire horaire de base, l'assistante maternelle bénéficie d'une indemnité d'entretien destiné à couvrir certaines frais : consommation d'eau, d'électricité, de chauffage, matériel de puériculture, jeux d'éveil. Cette indemnité est égale à 2,65 euros et son montant varie en fonction de la durée d'accueil.
• Indemnités de frais de repas : Cette indemnité est perçue par l'assistante maternelle seulement si elle fournit les repas de l'enfant. Elle en fixe le montant avec les parents.
• Indemnité de frais de déplacement :  Cette indemnité n'est due que si l'assistante maternelle utilise son véhicule pour transporter l'enfant.
• Les congés payés : Le montant de l'indemnité de congés pays est correspond au montant le plus avantageux entre : la rémunération brute que l'assistante maternelle aurait perçue pour une durée d'accueil égale à celle du congé payé OU 10 % de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés) perçue par l'assistante maternelle au cours de l'année de référence (di 1^er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours).

Combien d'enfant peut garder une assistante maternelle ?

Le nombre d'enfants que l'assistante maternelle peut accueillir à son domicile est limité. Selon l'article L. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles "le nombre des mineurs accueillis simultanément ne peut être supérieur à quatre y compris le ou les enfants de moins de trois ans de l'assistant maternel présents à son domicile, dans la limite de six mineurs de tous âges au total.". Depuis l'épisode Covid, le gouvernement a décidé d'adapter leurs capacités d'accueil, pour pallier aux absences des professionnelles du secteur. Ainsi, selon un décret paru le 1er janvier 2022 au Journal officiel, pour faire face aux arrêts maladie et permettre aux parents de trouver une solution de garde pour leur enfant, le nombre d'enfant pouvant être gardé est augmenté :

• "Sous réserve du respect de conditions de sécurité suffisantes, l'assistant maternel exerçant à son domicile ou en maison d'assistants maternels est autorisé à accueillir jusqu'à six enfants simultanément" précise le décret.
• Aussi, "lorsque l'assistant maternel exerce à son domicile, le nombre de mineurs de tous âges placés sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel présents simultanément à son domicile ne peut excéder huit, dont au maximum quatre enfants de moins de trois ans". 
• Pour ceux qui exercent en maison d'assistants maternels, le nombre d'enfants est alors limité à 20.

Quel contrat de travail choisir pour une assistante maternelle ?

Lors de l'embauche de l'assistante maternelle, les parents doivent signer avec elle un contrat écrit sur lequel seront notées toutes les mentions importantes : salaire, durée de la période d'essai, horaires travaillés, modalités de l'accueil. Il s'agit d'un CDI (contrat à durée à indéterminée). Un CDD (contrat à durée déterminée) est possible en cas de remplacement. Le parent employeur doit déclarer l'assistante maternelle sur le site internet de Pajemploi qui se chargera de déterminer les éventuelles cotisations sociales et les prélèvera directement. 

Comment devenir assistante maternelle ?

Vous aimez les enfants, disposez de suffisamment d'espace à votre domicile et vous sentez l'âme d'une Mary Poppins ? Avant de prendre une décision, il est important de se renseigner sur les différents avantages et inconvénients de ce métier et de réfléchir à la façon dont vous l'envisagez. Aimer s'occuper de ses enfants est une chose, garder les enfants des autres en est une autre ! On ne s'improvise pas assistante maternelle, il est nécessaire de se former et d'obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi). 

La formation de l'assistante maternelle d'une durée de 120 heures a lieu à la fois avant l'obtention de l'agrément (80 heures dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.) et après (40 heures à réaliser dans un délai de 3 ans maximum à compter de l'accueil du premier enfant). Cette formation gratuite permet à la future assistante maternelle d'acquérir un certain nombre de compétences : 

• Formation aux gestes de premier secours, soins d'hygiène, confort de l'enfant, continuité des repères entre vie familiale et mode d'accueil, accompagnement de l'enfant dans son développement, son épanouissement, son éveil, sa socialisation et son autonomie
• Connaissance des droits et devoirs de la profession, relation contractuelle avec l'employeur et mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de l'assistante maternelle
• Dispositifs d'accueil du jeune enfant, cadre juridique, sociologique et institutionnel de l'enfant, de la famille et connaissance des missions et responsabilités de l'assistante maternelle en matière de sécurité, de santé et d'épanouissement de l'enfant.

Une nouvelle convention collective

Assistante maternelle : comment obtenir un agrément ?

Le formulaire de demande d'agrément doit être dûment rempli et accompagné d'un certificat médical puis adressé au Président du conseil départemental. Pour obtenir cet agrément, délivré pour 5 ans, il est impératif de remplir un certain nombre de critères. Vont notamment être évaluées :

• la maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue
• la capacité à appliquer les règles relatives à la sécurité de l'enfant accueilli 
• les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel
• les aptitudes éducatives
• la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées
• la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel
• Les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité

La grille détaillée peut être consultée sur legifrance. L'assistante maternelle devra également fournir un extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de chaque majeur vivant à son domicile. Après le dépôt du dossier, les services départementaux ont trois mois pour instruire le dossier. Une période pendant laquelle ils vont étudier le dossier, réaliser un ou plusieurs entretiens, visite le domicile de l'assistante maternelle ou une plusieurs fois. 

Où trouver une assistante maternelle ?

Pour obtenir la liste des assistantes maternelles exerçant dans une commune, il faut en faire la demande auprès de la PMI de la ville concernée. Autre possibilité, consultez notre guide pratique qui recense aussi les Maisons d'Assistantes maternelles.