Les discriminations, aux origines des inégalités
Le 12 février 2021, le gouvernement a lancé la plateforme antidiscriminations.fr, une plateforme de signalement et d'accompagnement de victimes ou de témoins de discriminations. Quels sont les critères de discrimination reconnus en France ? Dans quelles situations les discriminations sont-elles reconnues par la loi ? Quels recours pour les victimes ? Le Journal des Femmes fait le point.
Qu'est-ce que la discrimination ?
"Etre discriminé, c'est subir un traitement inégal en raison de sa différence. Être une femme, avoir une orientation sexuelle qui n'est pas la norme, ne pas se conformer à la religion dominante, être membre d'une minorité, ne doit empêcher quiconque de travailler, trouver un logement, aller à l'école, se faire soigner, ou vivre sa religion...", écrit l'ONG Amnesty International.
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Est reconnue comme une discrimination une défaveur fondée sur un des critères reconnus par la loi et relevant d'une situation reconnue par la loi, comme l'accès à un emploi ou à un logement.
Les principes d'égalité et de non-discrimination sont inscrits dans la loi française et garantis par plusieurs textes ratifiés par la France, dont la Déclaration universelle des droits de l'Homme, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales, la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Quels sont les critères de discrimination ?
La loi française reconnaît 25 critères de discrimination :
- l'âge
- le sexe
- l'origine
- l'appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation ou une prétendue race
- la grossesse
- l'état de santé
- le handicap
- des caractéristiques génétiques
- l'orientation sexuelle
- le genre
- les opinions politiques
- les activités syndicales
- les opinions philosophiques
- les croyances ou appartenance ou non-appartenance, vraie, ou supposée à une religion déterminée
- la situation familiale
- l'apparence physique
- le patronyme
- les mœurs
- le lieu de résidence
- la perte d'autonomie
- la vulnérabilité résultant de la situation économique
- la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français
- la domiciliation bancaire
Selon les chiffres du Défenseur des droits, les principaux critères de discriminations invoqués dans les réclamations déposées en 2019 sont l'origine et la nationalité (24,5 %), le handicap (22,7 %), le sexe, y compris la situation de famille et la grossesse (12,7 %), l'état de santé (10,3 %), l'âge (5,7 %).
Quels sont les différents domaines de discrimination ?
Là encore, ces situations sont décrites précisément dans la loi. Elles concernent :
- le monde du travail : accès à l'emploi, promotion, sanction disciplinaire, licenciement, rémunération, avantages sociaux.
- l'accès aux lieux, aux biens et aux services privés ou publics comme un logement, l'obtention d'un prêt bancaire, l'accès à une école, à une mairie, à une boutique, aux soins, à la protection sociale....
- l'accès à l'éducation, à une formation.
Que dit la loi ?
Les discriminations sont encadrées par l'article 225-1 et 225-4 du Code pénal. Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques ou morales "sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée".
La loi définit également comme une discrimination "toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel" ou "parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage".
Une discrimination dans le cadre professionnel est défini par l'article L1132-1 du Code du travail.
Quelles sont les peines encourues ?
"Pour qu'une discrimination soit avérée, il faut qu'un traitement soit moins favorable envers une personne ou un groupe de personnes en raison de critères définis par la loi et dans une domaine prévu par la loi", explique la Défenseure des droits Claire Hédon.
La discrimination est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende, lorsqu'un refus discriminatoire est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès.
Qui prévenir en cas de discrimination ?
Etes-vous discriminé.e ? Quels sont les démarches à effectuer et quelles sont les différences à disposition pour vous accompagner ?
La plateforme du gouvernement contre les discriminations
La victime, ou un témoin de discrimination, peut se rendre sur le site antidiscriminations.fr, la toute nouvelle plateforme lancée par le gouvernement sous la houlette de la Défenseure des droits contre les discriminations. "Toute personne victime ou témoin d'une discrimination, quels qu'en soient le motif (handicap, origine, sexe, âge, etc.) et le domaine (emploi, logement, accès à la santé, éducation, etc.), peut désormais contacter directement et en toute confidentialité les équipes juridiques du Défenseur des droits" par tchat ou au 3928.
Cette nouvelle plateforme vise à "informer la personne de ses droits à travers une réponse en ligne, la réorienter vers les services de l'État compétents (police, gendarmerie et différentes plateformes) ainsi que vers les associations partenaires sur tout le territoire et préparer le cas échéant une saisine du Défenseur des droits qui pourra conduire à une médiation, un traitement civil ou une poursuite pénale", indique le dossier de présentation de cette nouvelle plateforme.
Il est également possible de saisir le Défenseur des droits, auprès du délégué territorial du Défenseur des droits de votre lieu d'habitation, par téléphone au 09 69 39 00 00, par courrier (adresse : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75342 Paris cedex 07) ou via un formulaire en ligne.
Les secours en cas d'urgence
Si la situation dans laquelle se trouve la personne discriminée relève d'une urgence, la victime ou un témoin doit alors la police au 17, au 114 par SMS ou au 112, le numéro d'urgence européen. La victime peut également porter plainte dans un commissariat ou une gendarmerie.
La discrimination au travail
S'il s'agit d'une discrimination au travail, c'est alors le conseil des prud'hommes (secteur privé) ou le tribunal administratif (secteur public) qui sont les entités compétentes. Le Défenseur des droits peut également être saisie. Les syndicats et/ou délégués du personnel pourront être d'une aide précieuse pour accompagner le/la salarié.e discriminé.e.
Les associations
Les associations de lutte contre les discriminations peuvent également fournir de précieux conseils. La plateforme antidiscriminations.fr les a regroupées en fonction des critères de la discrimination subie.
Qui peut intervenir ?
Les organisations syndicales et les associations de lutte contre les discriminations quelles qu'elles soient pourront saisir la justice, au même titre que la victime de discrimination. Les agents de l'inspection du travail sont quant à eux habilités à constater une infraction, dont une discrimination. Le Défenseur des droits peut quant à lui informer le procureur de la République si les faits portés à sa connaissance lui semble répréhensibles.