Soyez vigilant sur les cas de donation indirecte

Une partie de votre patrimoine peut être transmise par donation indirecte. Par exemple, vous êtes la caution pour un crédit de l'un de vos héritiers. Vous êtes amené à régler à ce titre quelques mensualités de retard. Ces sommes versées constituent en soi une donation indirecte : vous avez transmis du capital à votre héritier en réglant une partie du montant du crédit sans qu'il vous rembourse. Autre exemple proposé par Sylvie Dibos-Lacroux, auteur du guide pratique des successions aux éditions Prat : la vente d'un bien. Si vous accordez un prix inférieur au prix du marché, la différence est considérée comme une donation indirecte.

A la différence d'un don manuel ou d'une donation déguisée, la donation indirecte n'est pas cachée. Elle est induite par des procédures légales parfois involontaires. Elle ne nécessite pas d'acte notarié. Ce qui ne lui enlève pas pour autant sa validité et sa prise en compte dans la répartition de votre patrimoine lors de la succession. Si l'un de vos héritiers a bénéficié d'une donation indirecte, son montant sera déduit de sa part successorale.