Le droit au logement du conjoint survivant

La loi institue un droit à logement temporaire pour le conjoint survivant à condition qu'il ait effectivement partagé le même logement. Celui-ci peut avoir été acquis par le couple ou seulement le défunt. Alors le conjoint peut y rester jusqu'à un an après le décès et utiliser l'ensemble des biens qui y sont présents. Cet usage n'engendre aucun coût. On parle d'usage à titre gratuit. Vous ne pourrez pas vous opposer à cette disposition même si vous avez choisi dans votre testament d'exclure votre conjoint de la procédure de succession. De même, il n'a aucune conséquence sur la part que vous lui avez réservée. C'est un acquis en dehors de la procédure de succession. Si le logement est légué à autrui, il ne pourra en avoir l'usage qu'au bout d'un an. En retour, il bénéficie d'un abattement de 20 % sur la valeur du bien.

Le conjoint survivant peut mettre à profit cette période d'un an pour faire valoir un droit d'habitation et d'usage sur le mobilier.  Le lieu en question doit être sa résidence principale et qu'il n'y ait pas de donation ou de legs de la nue-propriété. Le cas ne se pose pas si le conjoint survivant hérite de l'usufruit du logement. Il a de fait l'usage du logement pour le reste de ses jours, s'il le souhaite.