Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)

Cette aide sociale fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Elle concerne les parents ayant recours à une assistante maternelle ou une nounou pour la garde de leur enfant de moins de 6 ans. Montant, conditions, demande... On vous dit tout.

Le complément de libre choix du mode de garde (CMG)
© 123rf-Oksana Kuzmina

La caisse d'allocations familiales (Caf) verse un complément de libre choix du mode de garde aux parents qui emploient une nounou ou une assistante maternelle agréée, pour la garde de leur enfant. Cette aide sociale qui permet de compenser le coût du mode de garde, fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), qui comprend aussi la prime à la naissance ou à l'adoption, l'allocation de base et la prestation partagée d'éducation de l'enfant PreParE. Il faut savoir que le montant du complément de libre choix du mode de garde dépend de certaines conditions. En effet, il varie selon le nombre d'enfants que vous avez à charge, l'âge de vos enfants et vos ressources. Sachez que vous bénéficiez d'un crédit d'impôts en tant qu'employeur d'une assistante maternelle ou d'une nounou pour la garde de vos enfants. Alors, avez-vous le droit à cette prestation ? Quel est le montant de la Cmg ? Comment faire sa demande ? Ce qu'il faut savoir pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde.

Montants 2018 et plafonds du complément de libre choix du mode de garde

Le montant de la prise en charge mensuelle dépend de l'âge des enfants et du nombre d'enfants à charge, ainsi que de vos ressources annuelles. Par ailleurs, le plafond est calculé en fonction du revenu net catégoriel de 2016 pour l'année 2018. Découvrez le montant des plafonds à ne pas dépasser et le montant de la prise en charge en fonction de votre situation. Par exemple, pour les parents qui embauchent directement une assistante maternelle ou une nounou et qui sont en couple :

  • J'ai un enfant à charge :

- Si mes ressources sont inférieures ou égales à 20 550 euros par an, le montant du complément de libre choix du mode de garde s'élève à 467,41 euros par mois (pour un enfant de moins de trois ans) et à 233,71 euros par mois (entre 3 et 6 ans).

- Si je perçois entre 20 550 euros et 45 666 euros par an, je reçois 294,73 euros mensuel (enfant de moins de trois ans), et 147,38 euros par mois (entre 3 et 6 ans).

- Si mes revenus dépassent 45 666 euros par an, le montant mensuel sera de 176,82 euros (moins de trois ans) et de 88,41 euros (plus de trois ans).

  • J'ai deux enfants à charge :

- Revenus de moins de 23 467 euros : 467,41 euros par mois (moins de trois ans) et 233,71 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 23 467 euros et 52 148 euros : 294,73 euros (moins de 3 ans) et 147,38 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 52 148 euros : 176,82 euros (moins de 3 ans) et 88,41 euros (entre 3 et 6 ans).

  • J'ai trois enfants à charge :

- Revenus de moins de 26 384 euros : 467,41 euros par mois (moins de trois ans) et 233,71 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 26 384 euros et 58 630 euros : 294,73 euros (moins de 3 ans) et 147,38 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 58 630 euros : 176,82 euros (moins de 3 ans) et 88,41 euros (entre 3 et 6 ans).

  • J'ai quatre enfants à charge :

- Revenus de moins de 29 300 euros : 467,41 euros par mois (moins de trois ans) et 233,71 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus compris entre 29 300 euros et 65 112 euros : 294,73 euros (moins de 3 ans) et 147,38 euros (entre 3 et 6 ans).

- Revenus supérieurs à 65 112 euros : 176,82 euros (moins de 3 ans) et 88,41 euros (entre 3 et 6 ans).

Assistante maternelle et nounou : salaire et conditions

Si vous employez une assistante maternelle (qui garde votre enfant à son domicile), vous pourrez toucher la CMG à condition que son salaire ne dépasse pas 49,40 euros jour et par enfant gardé. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge (et l'aide ne pourra pas dépasser 85% du salaire). Si vous avez recours à une micro-crèche, le tarif horaire ne doit pas dépasser 10 euros par enfant gardé. Vous avez aussi le choix de faire appel à un organisme ou une agence pour trouver une assistante maternelle ou une nounou. Ces entreprises doivent être habilitées par les services du département, et les professionnelles de la petite enfance que vous souhaitez engager doivent être agréées. Aussi, si vous employez directement une nounou à votre domicile, vous ne devez pas bénéficier de l'exonération des cotisations sociales pour cette dernière. Enfin, le droit à cette prestation est ouvert aux parents qui travaillent ou sont étudiants, à ceux qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés ou le RSA, les demandeurs d'emploi percevant l'allocation temporaire d'attente ou l'ASS.

Exemple : mon enfant est âgé de 4 ans et j'embauche une assistante maternelle ou une nounou à 500 euros par mois. Je suis en couple et je gagne 28 000 euros par an. La Caf me versera alors 147,38 euros par mois, soit moins de 85% du salaire dû. En revanche si l'assistante maternelle est payée 160 euros par mois, l'aide maximale (147,38 euros) représente alors plus de 85% du salaire dû. Dans ce cas, les parents toucheront 85 % du salaire dû, soit 136 euros. A noter que le montant ainsi que le plafond du complément de libre choix du mode de garde est augmenté pour les parents qui élèvent seuls leur(s) enfant(s). Si vous passez par un organisme pour la garde de votre enfant, le montant de la prise en charge est également augmenté. Renseignez-vous au cas par cas auprès de votre Caf.

Prolongation du CMG à taux plein jusqu'à l'entrée en maternelle.  Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit un allongement du droit au CMG à taux plein entre le 3ème anniversaire de l'enfant et son entrée à l'école, de manière à correspondre aux besoins des parents, dont l'enfant est encore gardé en crèche ou chez un nourrice. "Cela représente un gain potentiel de 234 euros par mois pour une famille employant une assistante maternelle.

Par ailleurs, le montant du CMG augmentera de 30% pour les familles bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). 

Complément de libre choix du mode de garde : jusqu'à quel âge ?

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, votre enfant doit avoir moins de 6 ans. Par ailleurs, si vous faites appel à un organisme et qu'une assistante maternelle ou une nounou s'occupe de votre petit, celui-ci doit lui être confié au minimum 16 heures par mois. Même chose si vous avez recours à une micro-crèche (au moins 16 heures par mois). Il n'y a en revanche pas de durée imposée si vous embauchez directement la personne de votre choix.

Formulaire du complément de mode de garde

Pour pouvoir bénéficier du complément de libre choix du mode de garde de la Paje, faites votre demande auprès de votre Caf, au cours du mois de l'embauche de votre salariée. Dès réception de votre dossier, la Caf informera le centre Pajemploi de la présence de votre salarié, et il vous suffira ensuite de déclarer sa rémunération tous les mois. Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part qu'il reste à votre charge. De plus, l'attestation d'emploi, qui équivaut au bulletin de salaire, est directement envoyé à la salariée. Si vous avez déjà effectué la déclaration de naissance de votre enfant à la Caf, vous pouvez directement faire votre demande sur le site internet.

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