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Plus de 15 milliards d'euros dûs : personne ne sait qu'il peut réclamer un remboursement de cette assurance

C'est un secret (très !) bien gardé par les compagnies d'assurance et les banques. Rares sont les Français à le connaître et à en profiter.

Lorsque vous souscrivez un crédit, vous souscrivez en même temps obligatoirement ce qu'on appelle une assurance emprunteur. Il s'agit d'une garantie, pour vous et l'organisme prêteur, qui permet la prise en charge de tout ou partie des échéances de remboursement du crédit lorsque vous n'êtes pas en capacité de les assumer (décès, perte d'autonomie, invalidité, incapacité de travailler, parfois perte d'emploi). Cette assurance a un coût qui peut être extrêmement élevé, notamment lorsqu'il s'agit d'un prêt immobilier où il peut atteindre plusieurs centaines d'euros par mois. Mais saviez-vous que, dans certains cas, vous pouviez en fait demander un remboursement des cotisations de l'assurance emprunteur ?

Pour comprendre, il faut remonter aux années 90. À l'époque, les compagnies d'assurance avaient décidé, avec l'aval des pouvoirs publics, de surévaluer les risques et donc d'augmenter le montant des contrats. Mais, selon l'article L331-3 du Code des assurances, les assurances sont dans l'obligation de restituer à leurs clients une partie de cette surprime. Des marges sur lesquelles les assureurs ont logiquement perçu des intérêts grâce à des placements.  Ce sont aussi plusieurs milliards d'euros qui n'auraient pas été réclamés. En 2007, l'UFC-Que Choisir a entamé une procédure et la justice a confirmé cette obligation. Dans les faits, très peu d'organismes ont joué le jeu. Alors que selon les chiffres de l'organisme Action Civile, pour un prêt immobilier de 200 000 euros sur 20 ans, l'emprunteur peut espérer récupérer jusqu'à 3 000 euros. Mais attention, pour prétendre à ce remboursement, il faut remplir certaines conditions. 

La première condition concerne la date de contraction du crédit. Pour pouvoir espérer récupérer cette marge, le crédit doit avoir été souscrit entre 1996 et 2005 pour un prêt immobilier et entre 1997 et 2007 pour un prêt à la consommation. Deuxième condition, la demande doit absolument être formulée dans les deux ans qui suivent la fin du crédit. Après, il est trop tard. Enfin, et il s'agit sans doute de l'aspect le plus important, seuls les assurés n'ayant déclaré aucun sinistre peuvent prétendre à ce remboursement. Imaginons que vous ayez été malade pendant plusieurs mois, et dans l'incapacité de rembourser vos mensualités, c'est alors l'assurance qui a pris le relais. Dans ce cas-là, l'obligation légale de remboursement ne s'applique plus.

Vous pensez remplir toutes ces conditions ? Si vous décidez de mener une action individuelle, il est indispensable de recourir aux services d'un avocat (et donc d'investir une certaine somme d'argent, pour un résultat incertain). Mais vous pouvez également vous joindre à une action collective qui rassemble plusieurs demandeurs, comme celle initiée par Action Publique en 2016.