Les droits du conjoint survivant faute de testament

En l'absence d'un testament, la loi a prévu une répartition du patrimoine de l'époux défunt. Ces dispositions sont bien sûr à minima. Elles doivent malgré tout vous inciter à rédiger un document précisant mieux vos souhaits. Et si vous ne savez pas comment faire, vous pouvez vous appuyer sur ce que prévoit la loi en garantissant au conjoint le bénéfice des biens qui lui permettront de ne pas se retrouver dans une situation périlleuse.

Lorsque le couple a des enfants, le conjoint se voit attribuer un droit de propriété sur 25 % du patrimoine immobilier ou un droit d'usufruit sur la totalité du patrimoine permettant de conserver l'usage du logement du couple.

Si le couple n'a pas d'enfants, la loi a pris en compte différents cas de figure où le conjoint est prioritaire sur tous les autres héritiers. Ainsi, le conjoint bénéficie de la totalité du patrimoine si l'héritage doit être réparti avec les frères et sœurs, et les autres membres éloignés de la famille du défunt. Il aura une part prépondérante en présence des parents : la moitié des biens avec deux parents ; 75 % des biens avec un seul parent.