L'attribution préférentielle peut remettre en cause la répartition du patrimoine

Logement, exploitation agricole, commerce, entreprise, immeuble... La loi permet aux héritiers de déposer auprès d'un juge une demande d'attribution préférentielle. Cette procédure permet d'attribuer une priorité sur la jouissance d'un bien à une ou plusieurs personnes contre le versement d'une indemnisation financière aux autres héritiers. On parle de soulte.

Tous les héritiers ne sont pas concernés par cette règle. Ceci s'applique au conjoint, au partenaire d'un Pacs, au concubin, ou à un héritier en prouvant un usage du bien avant le décès. Pour une habitation : loger dans le lieu. Pour un immeuble en indivision : être copropriétaire. Dans ce cas, le conjoint ne peut pas être préféré aux autres héritiers. Pour un local professionnel : exercer déjà une activité dans le lieu. Pour une entreprise : participer déjà à son exploitation et démontrer des capacités de gestion. Ceci s'applique aussi pour les exploitations agricoles.