La libéralité entre concubins

Un concubin survivant n'a pas de droits sur la transmission du patrimoine du défunt. Aucun document officiel ne reconnaît la vie de couple. Si vous vivez en union libre, vous pouvez lui attribuer tout ou partie de la quotité libre dont vous disposez. C'est-à-dire entre 25 et 50 % de votre patrimoine selon le nombre d'enfants présents dans la succession. On parle aussi de libéralités consenties au concubin.

Un point important doit vous guider dans la manière dont le patrimoine va être transmis entre concubins : la fiscalité. Les droits de succession représentent 60 % du montant transmis, auxquels il faudra déduire un abattement de 1 565 euros. Pour Sylvie Dibos-Lacroux, auteur d'un guide sur les successions aux Editions Prat : mieux vaut préférer le legs à la donation. En effet, ce sont les héritiers qui auront la charge des droits de succession et non le concubin si vous portez l'inscription "franc et quitte de tous frais". Il lui restera à s'acquitter des frais d'enregistrement et des droits de mutation.