La prestation compensatoire en cas de divorce

A priori, en cas de divorce, l'ex-époux n'a pas de droits sur le patrimoine de l'autre époux. Cependant, il faut tenir compte de la prestation compensatoire si celle-ci lui a été accordée. Elle peut venir réduire le capital à transmettre le cas échéant. C'est le cas si la personne qui la verse décède durant la période légale de son application. C'est-à-dire au maximum huit ans. En ce cas, le montant restant dû est déduit de la succession avant le partage entre les héritiers, que la prestation soit versée sous forme d'un capital en plusieurs échéances ou d'une rente.

Un autre point s'invite à la succession. Si le défunt s'est marié plusieurs fois, les ex-époux survivants pourront percevoir une pension de réversion sur la base du montant de la retraite du défunt et de la durée du mariage. De la sorte, le dernier époux légitime ne bénéficiera pas entièrement de la pension du défunt. C'est un point à prendre en compte dans l'attribution du patrimoine pour éventuellement avantager ce dernier.