Vers la création d'un code de la justice pénale des mineurs

La ministre de la Justice Nicole Belloubet souhaite réformer l'ordonnance de 1945, en créant un Code de justice pénale des mineurs afin qu'ils prennent conscience de la gravité de leurs actes.

Vers la création d'un code de la justice pénale des mineurs
© VILLARD SIPA

"Le gouvernement sollicitera du Parlement, dans le cadre de la loi pour la réforme de la justice, une habilitation à réformer l'ordonnance de 1945 par la création d'un Code de justice pénale des mineurs". C'est ce qu'a annoncé Nicole Belloubet à l'Assemblée nationale ce 21 novembre, pour "apporter des réponses claires et efficaces à la délinquance des mineurs, dans le respect des principes fondamentaux", a ajouté la ministre de la Justice. L'objectif : juger les jeunes plus rapidement, afin de leur faire prendre conscience de la gravité de leurs actes. La garde des Sceaux souhaite aussi "apporter une réponse plus prompte aux victimes", et "prendre des mesures adaptées à chaque profil de jeune délinquant, sans angélisme ni démagogie".

L'ordonnance du 2 février 1945. Cette ordonnance porte sur "l'enfance délinquante" et vise à protéger les enfants, qui ne peuvent être jugés que devant des tribunaux pour enfants ou des cours d'assises des mineurs. Pour autant, la responsabilité des actes est souvent atténuée en fonction de l'âge du mineur. Au total, une quarantaine de réformes ont déjà été ajoutées, et de nombreux ministres tels que Christiane Taubira ou encore Jean-Jacques Urvoas avait tenté de réformer cette ordonnance de 1945, en vain. Un nouvel amendement devrait donc être déposé cette semaine et sera ensuite examiné par l'Assemblée nationale. Pour l'heure, "ce travail sera mené en toute transparence avec vous au prochain semestre. Le gouvernement s'engage à ce que la loi de ratification soit l'occasion d'un débat parlementaire de fond", a déclaré  Nicole Belloubet. Rappelons que le projet de réforme de la justice intègre déjà certaines mesures qui concernent les mineurs. Une vingtaine de centres éducatifs fermés ont été créés et une nouvelle mesure d'accueil est expérimentée.

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