Qu'est-ce que c'est l'obligation légale de débroussaillement ?
Avec l'été qui s'annonce chaud et les très redoutés feux de forêts qui accompagnent parfois les canicules, il est temps de préparer le débroussaillement de votre jardin.
Il s'agit là d'un acte obligatoire dans certaines régions et d'utilité publique. Pourquoi ? Parce que le débroussaillement permet d'éviter la propagation d'incendies. On vous explique.
Débroussailler, qu'est-ce c'est ?
Le débroussaillement, également appelé débroussaillage, est une action préventive mais ô combien nécessaire pour :
- Limiter la propagation du feu.
- Protéger les habitations environnantes.
- Améliorer la sécurité des pompiers.
Que dit la loi ?
Le débroussaillement est obligatoire dans les zones exposées aux incendies. Cet impératif concerne les collectivités locales autant que les particuliers. Vous êtes concernés si vous êtes propriétaires d'un bâtiment à moins de 200 mètres de bois et de forêts dans les régions soumises à cette loi, soit 46 départements dans les régions suivantes :
- Auvergne-Rhône-Alpes
- Corse
- Nouvelle-Aquitaine
- Occitanie
- Provence-Alpes-Côte d'Azur
La liste peut évoluer. Vous pouvez trouver les territoires sous réglementation sur le site Internet du service public. En dehors de ces régions, certains secteurs peuvent être soumis à l'obligation par arrêté préfectoral. En cas de doute, renseignez-vous auprès de vos services municipaux. En pratique, dans un périmètre allant jusqu'à 50 mètres autour de votre construction et 10 mètres autour des voies d'accès, vous devez effectuer ces actions de nettoyage et d'entretien :
- Enlever les herbes, branchages et feuilles qui pourraient s'enflammer facilement.
- Entretenir vos haies.
- Élaguer certains arbres, en général ceux qui font plus de trois mètres de hauteur ou qui sont trop denses, ou à proximité d'habitations ou de lignes de télécommunications.
La réglementation précise peut varier d'une région à l'autre. L'obligation concerne aussi les parties de votre terrain qui sont difficilement accessibles. Si vous devez faire appel à un professionnel, sachez que dans certains cas vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt. Dans les zones rurales, seuls les terrains construits sont concernés, si vous n'avez aucun bâtiment sur votre terrain vous n'êtes pas tenus légalement de débroussailler.
Quelle est la date limite pour débroussailler ?
Il faut éviter de débroussailler pendant l'été. Vous avez jusqu'au 1er juillet pour vous atteler à la tâche, faute de quoi vous serez exposés à une amende allant jusqu'à 100 euros par jour d'obligation non remplie auxquels peuvent s'ajouter 30 euros par mètre carré non débroussaillé, 750 euros d'amende pénale, 15.000 euros et 1 an de prison si le manquement à la loi a facilité la propagation d'un incendie. En outre, votre assureur peut ajouter 5000 euros de franchise supplémentaire pour votre logement s'il est touché.
Puis-je obliger mon voisin à débroussailler ?
Bon à savoir : vous devez débroussailler à 50 mètres de votre habitation, même si le terrain voisin non bâti est à votre voisin. Pensez à le prévenir avant de réaliser les travaux. En revanche, si votre voisin possède une construction sur le terrain, c'est à lui de s'occuper de sa propriété.