Consentement à 15 ans, "Crime" de pénétration : le viol sur mineur en débat

La question du consentement sexuel fait débat depuis que le Sénat a adopté un texte visant à fixer ce seuil à 13 ans. Pour arriver à un point d'entente sur cette question délicate, le gouvernement a mis sur la table plusieurs propositions de loi sur les violences sexuelles. D'abord, il est question de de définir un seuil automatique de non-consentement avant 15 ans.
"Après avoir consulté, nous sommes favorables à ce que soit défini un nouveau crime, c'est-à-dire que tout acte de pénétration sexuelle commis par un majeur sur un mineur de 15 ans serait un crime", a déclaré sur Europe 1 Adrien Taquet, le secrétaire d'Etat à l'Enfance et aux Familles, missionné par Emmanuel Macron, avec Eric Dupond Moretti, pour proposer de nouvelles mesures afin de lutter contre les violences sexuelles.

Pas de consentement sexuel avant 15 ans...

Dans les faits, cela signifie qu'il n'y aurait plus lieu de parler de "consentement" avant 15 ans, comme l'a expliqué le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti au JT de France 2, le 9 février : "Nous allons toucher au seuil d'âge (...) Un acte de pénétration sexuelle, accomplie par un adulte sur un mineur de moins de 15 ans, sera un viol". Une proposition de loi qui doit être débattue à l'Assemblée nationale, le 11 février.

Selon la loi actuelle, l'absence de consentement doit être prouvée pour condamner un prévenu accusé de viol ou agression sexuelle sur un mineur.

...Mais quelques exceptions à noter

Le garde des sceaux a toutefois évoqué quelques cas d'exception à cette nouvelle mesure. L'écart d'âge entre l'auteur et la victime présumée devra par exemple entrer en compte, a-t-il précisé, citant le cas hypothétique d'un "jeune homme de 17 ans et demi, qui a une relation avec une jeune fille de 14 ans et demi".

Un écart d'âge doit donc être défini après des concertations, mais la question reste pour l'instant en suspens, même s'il est probable qu'il s'élève à 5 ans.

En outre, pour que l'acte de pénétration sexuelle sur un mineur de moins de 15 ans soit considéré comme un viol, il faudrait démontrer que l'auteur connaissait l'âge de la victime. 

Prescription des violences sexuelles : un nouveau système

La question de la prescription des violences sexuelles doit également être débattue. Alors que le délai de prescription est actuellement de 30 ans dès la majorité, il devrait désormais être déterminé à partir de la dernière victime d'un auteur de violences sexuelles.

Un système de "prescription glissante", comme l'a expliqué Adrien Taquet au micro d'Europe 1, afin que les victimes présumées d'un même auteur puissent obtenir justice, même si certains faits sont prescrits. 

"Si un même auteur commet 5 faits, que 4 sont prescrits et 1 ne l'est pas, je souhaite que ces 4 victimes aient un statut de victime et qu'il n'y ait plus de prescription pour les 4 faits à l'origine prescrits", a détaillé Eric Dupond-Moretti.

Inceste : une pénalisation spécifique ?

Quant au sujet de l'inceste, au cœur de l'actualité depuis les révélations de Camille Kouchner sur son beau-père incestueux Olivier Duhamel, de nombreuses voix s'élèvent pour demander à ce que cet acte fasse l'objet d'une pénalisation spécifique.

C'est ce que préconise une députée socialiste du Val-de-Marne Isabelle Santiago dans sa proposition de loi, qui doit, elle, être étudiée dans l'Hémicycle le 18 février..

Rappelons que selon les chiffres de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (Ondrp), un viol sur mineur a lieu toutes les heures en France.