Elle se fait arnaquer de 4 900 €, mais ce n'est pas "assez" : pourquoi la somme volée l'empêche de faire appel

Être victime d'une arnaque ne signifie pas toujours être protégé, ni être remboursé, contrairement à ce que l'on pourrait penser. En effet, la manière de se faire voler de l'argent peut parfois nous mettre dans une situation plus qu'embarrassante et les escrocs le savent bien. En imitant à la perfection les mails de nos opérateurs ou de sites officiels, voire de nos contacts personnels, ils parviennent sans aucun mal à nous faire tomber dans le piège. Le problème, c'est que les victimes sont aujourd'hui contraintes de prouver qu'elles n'ont rien vu venir. C'est sur cette notion de "négligence grave", une exception prévue par la loi, que les juges pourront trancher en faveur de la victime... ou de la banque. 

S'il est considéré que la victime aurait pu se rendre compte de la supercherie en analysant plus en détail l'adresse mail de l'expéditeur ou les fautes d'orthographe par exemple, il y a peu de chances pour que celle-ci obtienne gain de cause et récupère son argent. Mais ce que peu de personnes savent, c'est que la somme dérobée peut aussi jouer en sa défaveur. "C'est le cas d'une retraitée qui a été hameçonnée via de faux SMS pour la mise à jour de son abonnement Netflix", nous raconte Maître Aubane Malvezin, avocate au Barreau d'Aix-en-Provence en droit de la consommation et droit bancaire.

Cette personne âgée, par peur de ne plus pouvoir visionner ses films et séries préférées, s'éxécute sans se rendre compte de rien, et pour cause : les SMS ont l'air tout à fait réels. "La victime a donné suite en remplissant ses coordonnées bancaires sur le lien renseigné dans le SMS, puis a été contactée par téléphone par un fraudeur",  qui connaît donc l'ensemble de ses informations bancaires, ce qui ne peut qu'accroître la confiance de la cliente", nous explique l'avocate. L'escroc parvient à lui faire réaliser deux virements totalisant 4.900 €, mais la bonne foi de la victime n'a pas été prise en compte, ni son âge d'ailleurs. "L'âge devrait être pris en compte, mais ça ne l'a pas été dans cette situation : le juge a considéré que la victime avait la possibilité de se rendre sur son compte Netflix pour vérifier la réalité de la demande de mise à jour de son compte ainsi que de contacter sa banque pour vérifier les informations frauduleuses", regrette l'avocate. Une décision de justice "très sévère" à laquelle la victime n'a pas pu faire appel. En effet, "pour un litige inférieur à 5000 euros soit à 100 euros près, la victime n'a pas pu faire appel à la décision de justice !"

A savoir : avant de pouvoir saisir la justice pour des litiges concernant des montants inférieurs à 5000 euros, la loi impose au préalable une résolution amiable avec un conciliateur de justice ou un médiateur sous peine de voir votre demande en justice jugée irrecevable. Enfin, sachez que si le jugement rendu en "dernier ressort" comporte une erreur flagrante de droit, le seul recours juridique restant est le pourvoi en cassation dans un délai de deux mois. Pour éviter d'en arriver là, le premier réflexe reste de contacter immédiatement sa banque pour bloquer les opérations et de déposer plainte (notamment via la plateforme officielle Thésée dédiée aux arnaques en ligne).

Merci à Maître Aubane Malvezin, avocate en droit de la consommation et droit bancaire, partenaire et Vice-Présidente de l'association aixoise de défense des droits des consommateurs QUE CHOISIR ENSEMBLE.