"C'est une blague ?" : la lourde taxe que les couples découvrent au dernier moment lors d'une séparation

Un couple qui se sépare, c'est toujours une épreuve. Outre l'aspect purement relationnel, qui peut évidemment être source de conflits, c'est toute la partie administrative ou juridique qui vient s'ajouter à une situation déjà compliquée. Et le problème, c'est que la plupart d'entre nous ne connaît pas les subtilités qui s'appliquent... alors au moment de la rupture, c'est la douche froide. C'est ce que nous explique ainsi Maître Chloé Belloy, avocate spécialisée en droit de la famille : "Personne ne se renseigne sur ce genre de choses en amont. Les gens procrastinent, mais malheureusement, c'est souvent trop tard quand on le découvre."

En effet, que ce soit lors d'une séparation entre concubins, entre partenaires de pacs ou d'un divorce entre époux, les couples peuvent rapidement avoir des mauvaises surprises, notamment au niveau financier. Car calculer ce qui appartient à chacun, retracer tous les frais investis pendant la relation, diviser les meubles ou partager un bien immobilier peut s'avérer laborieux. "Même quand tout va bien et que les ex-conjoints s'entendent sur tout", il y a souvent un élément que personne n'avait anticipé : le coût caché. Si l'on connaît évidemment les frais d'avocat ou les frais de notaire, il existe une taxe incontournable dont "personne ne parle" et qui peut agir comme un vrai coup de massue.  

"Ce que les gens ignorent, c'est que vous payez un droit de partage à l'État qui est de 1,1 % de tout ce que vous avez en actifs nets", alerte Me Belloy. Ce droit de partage, prévu par l'article 746 du Code général des impôts, concerne autant les couples mariés (indépendamment de leur régime matrimonial) que pacsés ou en union libre. Selon la valeur de son patrimoine, cette taxe peut donc grimper à plusieurs dizaines de milliers d'euros... et retarder la procédure de séparation si on n'a pas les moyens de s'en acquitter. C'est justement le cas pour un couple de clients de l'avocate : "Ils ont 80 000 euros de droit de partage à payer, sauf qu'ils n'ont pas cet argent. Et tant qu'ils n'ont pas ce cash, ils ne peuvent pas signer l'acte de divorce, alors qu'ils sont d'accord sur tout." 

Ce couple n'avait aucune idée de l'existence du fameux droit de partage, et ne l'a donc découvert qu'au moment d'entamer la procédure. "Mon client m'a dit : 'Mais, c'est une blague ? Vous parlez des frais de notaire non ?' Malheureusement non, c'est en plus, pour l'État", nous raconte Chloé Belloy. En effet, cette taxe vient donc s'ajouter aux frais de notaire, aux frais d'avocat et à toutes les dépenses annexes qu'implique une séparation. Et même en dehors du couple, le droit de partage peut aussi intervenir dans le cadre d'un héritage : "Dans les successions qui mettent énormément de temps à être réglées, les gens restent en indivision parce qu'ils trouvent des accords partiels, etc. Et après, en plus des droits de succession, ils peuvent avoir encore un droit de partage à régler." Dans ce cas, les droits à payer s'élèvent à 2,5 % de la valeur nette partagée.

Le seul moyen d'éviter cette taxe est de vendre et partager les biens à l'amiable avant la séparation, sans passer par un acte notarié. Mais dans les faits, il est rare que des couples appliquent cette solution... surtout quand il ne connaissent pas l'existence de la taxe. Et d'ailleurs, attention : un partage verbal qui n'a pas été déclaré dans la convention de divorce peut être considéré comme un abus de droit fiscal, et entraîner des pénalités. 

La seule exception, dans laquelle le droit de partage ne s'applique pas, est le cas où l'un des époux est seul propriétaire d'un bien, qu'il a financé avec des fonds propres (dans un régime de séparation de biens, par exemple, ou si le bien a été reçu en héritage car il ne rentre pas dans le cadre de la communauté). Ce sont toutes ces petites subtilités juridiques qui peuvent compliquer une rupture ou un deuil déjà difficile, lorsqu'on ne les a pas anticipées.