"Le Pacs impose moins d'obligations et offre une plus grande souplesse que le mariage"
En 2007, pas moins de 102 000 Pacs ont été enregistrés dans toute la France. Mais le contrat de 1999 a subi de nombreuses modifications. Le point avec Caroline Mécary, avocate au Barreau de Paris.
Depuis 1999, le Pacs a subi de nombreuses modifications. Quelles sont les plus importantes ?
Le premier grand changement depuis 2005 est la déclaration d'impôt commune qui entre en compte dès la première année, et non plus la troisième comme c'était le cas auparavant. Ensuite, il y a la modification du droit de succession. La séparation des bien s'est substituée au régime de l'indivision. C'est un peu paradoxal car on n'est plus dans la solidarité mais dans un égoïsme partagé. Le fait que les partenaires soient soumis aux charges du Pacs a également été modifié et clarifié. L'obligation des partenaires concerne dorénavant l'assistance réciproque et l'aide matérielle. Autre modification : avec la loi du 23 juin 2006, le Pacs est à présent inscrit sur l'acte de naissance de chacun des pacsés. Enfin, depuis la loi du 22 août 2007, il n'y a plus de droits de succession. Les partenaires doivent donc impérativement rédiger un testament.
Peut-on modifier un Pacs après signature ?
Oui, bien sûr. On peut par exemple opter pour l'indivision au lieu de la séparation des biens. Mais il est également possible de changer aussi bien au début, avant la signature du contrat, qu'après.
Quelles obligations les partenaires pacsés ont-ils ?
Ils ont l'obligation de domicile commun, de solidarité des dettes relatives à la vie courante, l'obligation d'aide matérielle et d'assistance réciproque. Ils n'ont pas d'obligations alimentaires ou de fidélité, contrairement au mariage.
Auriez-vous des conseils à donner à des personnes qui souhaitent se pacser ?
Quand on se marie, on ne réfléchit pas trop. Pour le Pacs, c'est pareil. C'est toujours intéressant de savoir à quoi on s'engage. Documentez-vous, procurez-vous des ouvrages sur le sujet. Vous pouvez aussi prendre une consultation auprès d'un avocat. Pour moi, le Pacs impose moins d'obligation que le mariage et offre une plus grande souplesse. Par contre, il est plus compliqué si on n'est pas d'accord sur les biens ou sur les enfants. Après tout, c'est un choix personnel. Quoi qu'on choisisse, il y a toujours des avantages et des inconvénients.
Crédit photo : Rebecca Bournigault