Parents en chômage partiel : dans quels cas fournir l'attestation de l'école ?

A partir du 1er juin, le gouvernement ne prendra en charge que 85% du chômage partiel. Le gouvernement réfléchit à un dispositif de "longue durée". Quant aux parents qui ne peuvent scolariser leurs enfants, ils devront fournir une attestation de l'école.

[Mise à jour du 29 mai à 18h25]. A partir du 1er juin, le chômage partiel évolue. Les entreprises devront désormais prendre en charge 15% du dispositif et l'Etat 85%, mais rien ne change pour l'indemnisation des salariés. Ce 26 mai, le Sénat a adopté l'amendement du gouvernement concernant la modulation du chômage partiel à compter du 1er juin 2020. Pour les parents dont les enfants ne peuvent être accueillis à l'école, Muriel Pénicaud a rappelé que le chômage partiel serait maintenu. Par conséquent, si l'école est fermée, que les enfants ne sont pas prioritaires pour être accueillis en cours ou pour des raisons de santé, les parents devront alors fournir une attestation de l'école afin de pouvoir bénéficier du chômage partiel au mois de juin. On fait le point sur les dernières annonces du gouvernement.

Chômage partiel de longue durée : pour qui ?

Le dispositif de chômage partiel pourrait être prolongé dans certains secteurs durement touchés par la crise. "Pour les secteurs, comme l'automobile, qui vont rester durablement affectés par la crise mais qui disposent de perspectives à moyen ou long terme, nous travaillons en effet à la création d'un dispositif d'activité partielle de longue durée", a confirmé Muriel Pénicaud au Figaro ce 29 mai.  Ce dispositif pourra permettre d'adapter le temps de travail et de garantir le versement des salaires pendant un certain temps grâce à un soutien financier de l'Etat. Ainsi, les salariés dont le temps de travail sera réduit pourront en profiter pour se former à de nouveaux métiers liés à l'environnement ou au numérique. Déjà mis en place dans la métallurgie, ce dispositif pourrait être adapté aux spécificités de domaines d'activité comme celui du tourisme par exemple. Il ne concernera pas toutes les entreprises et ne pourra pas être utilisé par celles dont l'activité ne reprendra pas. "Pour ces entreprises, il faudra sans doute renforcer la dimension formations et reconversion des salariés, en cas de reclassement pour aller vers d'autres secteurs qui recrutent", a ajouté Muriel Pénicaud.

Dans quels cas faudra-t-il présenter une attestation de l'école ?

A partir du 2 juin, les parents pourront continuer à bénéficier du chômage partiel si l'école ne peut accueillir leurs enfants pour des raisons sanitaires ou de capacité. Néanmoins, ils devront présenter "une attestation de l'école" qui justifie que l'élève ne peut être accueilli au sein de l'établissement scolaire. "Ceux qui souhaiteraient faire en sorte que leurs enfants soient accueillis à l'école et qui ne (le) pourraient pas, soit pour des raisons de capacité, soit parce qu'on ne peut pas les accueillir, à ce moment, pour ceux-là et pour ceux-là seulement, lorsqu'ils ont une attestation qui permettra d'établir le fait que leur enfant ne peut pas être accueilli, ils pourront continuer à bénéficier des dispositions relatives au chômage partiel", a déclaré Edouard Philippe ce mardi 26 mai à l'Assemblée nationale. Il a également précisé que les écoles pourront être plus nombreuses à ouvrir lors de la seconde phase de déconfinement prévue le 2 juin.

Reprise du travail et horaires des écoles : comment font les parents ?

Difficile pour les parents de reprendre le travail alors que les écoles accueillent les élèves à tour de rôle. "C'est vrai que si on alterne chaque jour les enfants qui viennent à l'école, il est très délicat pour les parents (surtout si les enfants sont très jeunes) de s'organiser vis à vis de leur employeur" a reconnu Edouard Philippe à l'Assemblée nationale. "Dans ce cas, il faut que nous soyons capables d'engager le débat avec les communautés pédagogiques, les directeurs d'écoles, les enseignants, pour prendre en compte cette contrainte", a ajouté le Premier ministre. 

Ce 5 mai, lors de sa visite dans une école primaire des Yvelines, le Président avait invité les employeurs à faire preuve de souplesse lorsque les parents ne pourront faire garder leurs enfants après le 11 mai. "Si l'école n'est pas ouverte", ou sans solution de garde pour mon enfant, "je dois fournir une attestation, que l'employeur doit comprendre", de même "si je dois partir plus tôt pour aller chercher mon enfant à l'école", a déclaré Emmanuel Macron.

Chômage partiel : quelle indemnisation pour le salarié ?

Le chômage partiel sera revu à la baisse pour les entreprises. A partir du 1er juin, l'Etat ne paiera plus 100% du dispositif mais 85%. Ce sont donc les employeurs qui devront prendre en charge le reste de l'indemnité (15%) pour leurs salariés. "Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment" précise le ministère du Travail dans un communiqué du 25 mai. "Les salariés, eux, ne perdront rien, ce sont les employeurs qui vont devoir payer un peu plus", a assuré Bruno Le Maire sur BFMTV ce lundi. En effet, ils continueront de percevoir 70% du salaire brut (soit 84% du salaire net et 100% pour les salariés au SMIC). En revanche, pour les secteurs qui ne pourront pas reprendre leur activité au début du mois de juin (tourisme, hôtellerie et restauration, culture et loisirs), "l'intégralité du chômage partiel sera maintenue" et ce jusqu'au mois de septembre. Cette nouvelle mesure "permet d'encourager la reprise d'activité dans les secteurs qui ne subissent plus de contraintes à la reprise, tout en préservant les secteurs qui demeurent fermés ou très impactés par les mesures sanitaires, et en garantissant le même niveau d'indemnisation pour salariés" précise le ministère du Travail.

Le 18 mai, Bruno Le Maire expliquait déjà que le dispositif allait évoluer. "Il y a un redémarrage de l'économie française et je souhaite qu'il s'accélère pour que nous puissions recréer de la richesse, recréer de la prospérité pour les Français et surtout recréer du travail", a-t-il déclaré. Cette situation d'urgence a permis aux Français de faire face pendant la crise, "mais maintenir 100% de prise en charge du chômage partiel pour les entreprises par l’État, ce n'est pas une situation souhaitable sur le long terme" a précisé le ministre de l'économie. La ministre du Travail avait quant à elle précisé dans Le Figaro que le chômage partiel accompagnerait le retour à l'emploi, mais qu'il n'y aurait "pas de rupture". 

Comment faire une demande de chômage partiel ?

Depuis le 1er mai, les démarches de demande de chômage partiel sont différentes. Si vous continuez de garder vos enfants à la maison jusqu'à la reprise de l'école, vous devez fournir une attestation à votre employeur qui confirme que vous êtes dans l'impossibilité de reprendre le travail. Il devra alors, dans les 30 jours, faire une déclaration sur le site du gouvernement dédié à l'activité partielle, et non plus sur ameli.fr. Après avoir saisi le numéro Siret de l'établissement, l'employeur recevra par mail une notification de la décision. Les demandes d’indemnisation en ligne devront se faire tous les mois.

Formulaire de demande de chômage partiel

Chômage partiel et fraudes : que risque-t-on ?

Ce 13 mai, le ministère du Travail a indiqué que des contrôles allaient être renforcés pour détecter les fraudes "compte tenu de l'importance du soutien financier apporté par les pouvoirs publics". Que risquent donc les personnes qui bénéficient du chômage partiel et continuent à travailler à distance ? "En cas de fraude, des sanctions pénales (jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amendes) et administratives pourront être prononcées à l'encontre de l'entreprise et/ou du responsable" précise le gouvernement. "La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler, ou des demandes de remboursement intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés, figurent parmi les principales fraudes identifiées par l'administration".

Chômage partiel et grossesse : à partir de quand ?

Les femmes enceintes de plus de trois mois bénéficient d'un arrêt de travail spécifique, lié au coronavirus. Les futures mamans doivent recevoir une attestation à remettre à leur employeur afin de pouvoir être placées en chômage partiel jusqu'à ce que le confinement soit levé.

L'arrêt de travail bascule en chômage partiel : ça change quoi ?

L'arrêt de travail pour garde d'enfants (ou pour les personnes vulnérables qui présentent un risque de développer des formes graves de la maladie) permet aux parents d'être indemnisés sans délai de carence, quelle que soit leur ancienneté. Rappelons qu'habituellement, le délai de carence avant le versement des indemnités journalières de sécurité sociale est de trois jours, et de 7 jours pour le complément employeur. Durant la crise sanitaire, le gouvernement s'engage donc pour assurer une indemnisation adaptée à la situation

Jusqu'au 30 avril, les salariés étaient indemnisés par leur employeur, en complément des indemnités journalières de sécurité sociale, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté. 

Depuis le 1er mai, les parents qui prennent un arrêt de travail pour garde d'enfant sont placés en activité partielle et perçoivent une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut, soit environ 84% du salaire net. Ces montants pourront atteindre 100 % du salaire pour les parents qui touchent le SMIC. "Cette indemnité sera versée au salarié à l'échéance normale de paie par l'entreprise, qui se fera intégralement rembourser par l'Etat dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle", précise les ministres Olivier Véran et Muriel Pénicaud dans un communiqué du 17 avril. Enfin, "le dispositif d'activité partielle, avec un remboursement des entreprises en 7 à 10 jours, sera adapté dans les semaines à venir pour permettre cette prise en charge, dans les mêmes conditions que pour les entreprises qui subissent une baisse d'activité".

Le certificat d'isolement

Le certificat d'isolement concerne les personnes vulnérables. Les salariés placés en arrêt de travail via le site declare.ameli.fr et qui se trouvent toujours en arrêt au 30 avril recevront automatiquement de l'Assurance Maladie un certificat à remettre à leur employeur. Quant à ceux placés en arrêt de travail par leur médecin traitant, ils devront consulter un médecin qui pourra établir un certificat d'isolement, à remettre à l'employeur. Celui-ci pourra alors placer son salarié en activité partielle. Enfin, si vous cohabitez avec une personne vulnérable, il vous faudra, après le 30 avril, remettre un certificat d'isolement à votre employeur qui vous placera également en chômage partiel.

Qui peut bénéficier du chômage partiel pour garder les enfants ?

Si vous avez des enfants de moins de 16 ans, vous pouvez alors bénéficier d'un arrêt de travail, mais il n'y a pas de limite d'âge pour les parents d'enfants en situation de handicap. Ce dispositif s'applique "aux salariés du régime général, aux travailleurs indépendants et agents contractuels de la fonction publique ainsi qu'aux professions libérales bénéficiant du versement d'indemnités journalières forfaitaires dérogatoires de 56 euros par jour dès le premier jour. Les professions libérales médicales et paramédicales bénéficient elles-aussi d'indemnités journalières forfaitaires, dont le détail est présenté sur l'espace médecin", précise l'Assurance maladie. Il s'adresse également aux organismes de formation pouvant déclarer les stagiaires en formation professionnelle.

Télétravail encouragé pour l'autre parent

Si un seul des deux parents peut bénéficier d'un arrêt de travail simplifié, le télétravail est encouragé pour l'autre parent. Les entreprises devront prendre des mesures nécessaires pour organiser un télétravail, dans la mesure du possible. 

Arrêt de travail : qu'en est-il pour les parents séparés ou divorcés ? 

"L'arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d'arrêt", précise l'Assurance maladie. 

Mamans solos : quelles disposition pour les parents isolés ?

Au-delà des mesures prises pour faciliter le télétravail, les mères et pères isolés ne bénéficiant pas d'un mode de garde ou du télétravail peuvent disposer d'un arrêt de travail de 14 jours, avait précisé Marlène Schiappa, dans un communiqué du 13 mars. Elle rappelle que "tout parent d'un enfant de moins de 16 ans qui ne dispose pas d'une possibilité de garde ou de télétravail bénéficie automatiquement d'un arrêt de travail, sur déclaration de l'employeur, et qu'il n'est pas nécessaire de consulter un médecin".

Le fond de solidarité prolongé jusqu'à fin mai

Dès le début du confinement, le 16 mars, Emmanuel Macron a précisé que le chômage partiel serait massivement élargi et qu'un fond de solidarité serait accordé selon les professions, (notamment les professionnels indépendants)."Aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite", avait-il assuré. Par ailleurs, les banques devront pouvoir décaler les échéances et certains secteurs, comme le tourisme, la restauration seront aidés par l'annulation des charges et des aides spécifiques de l'Etat. Ce 4 mai Edouard Philippe a précisé que le fonds de solidarité serait "prolongé à la fin du mois de mai. Il sera même renforcé pour les TPE qui ont fait l'objet de mesures de fermeture hâtives". La subvention pouvant atteindre 5000 euros pourra être octroyée à tous les commerces fermés y compris ceux qui n'embauchent pas de salariés. "Les reports de charges fiscales et sociales resteront autorisés jusqu'à fin mai et nous sommes prêts à convertir ces reports en exonération définitive de charges" a ajouté le Premier ministre.

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