Vers une loi pour améliorer la transmission des signalements pédophiles ?

Plusieurs scandales liés à la pédophilie en milieu scolaire ont éclaté ces derniers mois. Un directeur d’école à Villefontaine (Isère) accusé de viols sur 11 enfants avait été révoqué et un professeur d’EPS d’Ille-et-Vilaine avait été suspendu après sa mise en examen pour agression sexuelle sur mineur. Ils avaient déjà été auparavant condamnés pour la détention d’images pédopornographiques. 

Premières conclusions du rapport. Une mission chargée d’investiguer sur les conditions dans lesquelles les poursuites et les condamnations pénales des deux enseignants avaient été portées ou non à la connaissance de l’Education nationale, a été diligentée par Najat Vallaud-Belkacem et Christiane Taubira. Le rapport définitif sera rendu le 1^er juillet mais les premières conclusions ont d’ores et déjà été publiées. Il ressort de cette mission que "l’Education nationale n’avait appris la condamnation de l’enseignant [de l’Isère, ndlr] datant du 25 juin 2008 que lorsque celui-ci a été placé en garde à vue pour les faits de viols commis en 2015". Concernant le professeur d’Ille-et-Vilaine, la situation s’avère plus complexe. Selon la mission, il convient de distinguer deux phases procédurales. "Au stade des poursuites, les pratiques mises en œuvre ne semblent pas respectueuses des instructions données par voie de circulaires, ce qui pourrait constituer une défaillance." Concernant les condamnations, la mission estime que "ce ne sont pas des considérations juridiques qui ont fait obstacles à ce que l’Education nationale soit informée mais une organisation imprécise des parquets".

Améliorer la transmission des signalements. Comme cela était prévu, deux amendements ont été ajoutés ce mardi au projet de loi d’"adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne". L’objectif est que la communication entre l’autorité judiciaire et l’Education nationale soit améliorée mettant ainsi un terme aux problèmes de non-signalement des atteintes sexuelles sur enfants.

L’amendement 42 a pour objectif "de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact avec des mineurs". Pour les infractions sensibles (meurtres, assassinats, viols, harcèlement sexuel…), le Procureur décidera ou pas d'informer l'administration au cours de l'enquête. En revanche, il aura l'obligation de l'informer en cas de renvoi devant une juridiction, de mise en examen ou de condamnation. Une procédure disciplinaire pourra alors être engagée à tout moment par l’administration. 

L’amendement 40 a quant à lui "pour objet de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs". Cet amendement permet au représentant de l’Etat dans le département concerné, "de suspendre, en cas d’urgence, toute personne, qui ferait l’objet d’une poursuite ou d’une condamnation pour infraction sexuelle sur mineur".