Divorce par consentement mutuel

Comment divorcer par consentement mutuel ?

Depuis le 1^er janvier 2017, la procédure du divorce par consentement mutuel a évolué. Les couples souhaitant mettre fin à leur mariage par une procédure amiable doivent s'accorder non seulement sur le principe même du divorce, mais aussi sur l'ensemble de ses effets, à savoir :  résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens... Les époux n'ont plus besoin de passer devant un juge des affaires familiales, sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge, ni à faire connaître les raisons de leur divorce.

Divorce par consentement mutuel avec un seul avocat : est-ce possible ?

Si le changement principal du "nouveau" divorce par consentement mutuel se matérialise par l'absence de recours au juge, il requiert cependant de faire appel à deux avocats. Il n'est donc désormais plus possible pour les époux de se faire représenter par un même avocat mais, comme la loi l'exige, par deux avocats respectifs, qui ne doivent pas appartenir à la même structure, ni partager les mêmes locaux. En l'absence d'audience devant un juge aux affaires familiales, il est nécessaire que chacun des époux engage son propre avocat qui sera garant de l'équilibre et de l'équité de la convention de divorce.

Qui rédige la convention de divorce ?

La convention de divorce ne peut être rédigée que par les avocats des époux. Ils sont les seuls à avoir les prérogatives permettant la rédaction de cet acte. Pour la rédaction de cette convention qui reprend l'accord des époux et énonce toutes les modalités qu'ils doivent appliquer une fois le divorce prononcé, chaque avocat apporte son conseil aux époux sur les modalités mises en place et veille aux intérêts des deux parties et de ceux des éventuels enfants du couple.

La convention est ensuite signée par les époux et leurs avocats en 3 exemplaires, chaque époux conservant un original, puis le troisième exemplaire original doit être déposé chez un notaire à fins d'enregistrement. Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention "date certaine" et "force exécutoire", c'est-à-dire que la convention est applicable immédiatement, à moins que les époux y aient stipulé que les conséquences du divorce prenaient effet à une date différée.

Quel est le coût d'un divorce par consentement mutuel ?

Dans le cadre de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel, la répartition des frais du divorce entre les époux est définie par la convention. En l'absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié. La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

Le coût du divorce varie en fonction des honoraires des avocats choisis, qui sont très variables d'un avocat à l'autre. À titre indicatif, le frais de procédure et les honoraires des avocats oscillent entre 1 000 euros à 1 500 euros pour un divorce par consentement mutuel. Qu'il faut désormais multiplier par deux puisque chaque époux fait appel à un avocat.

Le coût de l'intervention du notaire est de 42 euros hors taxe, ce qui représente 50,40 euros TTC. Mais si les époux ont des biens immobiliers à partager, des frais peuvent venir s'ajouter car la convention devra comprendre un état liquidatif des biens immobiliers à partager, la rédaction d'une convention d'indivision, ou la mise en place d'une prestation compensatoire. Dans l'un de ces cas, les frais de notaire comprennent les émoluments d'actes ou droits payés au Trésor Public (basés sur la valeur des biens à partager), ainsi que les émoluments de formalité (les coûts forfaitaires des formalités). Ils comprennent aussi les débours ou frais que le notaire doit payer à des tiers (coût des documents administratifs dont le notaire a besoin pour rédiger ses actes).

Quel délai pour un divorce par consentement mutuel ?

Grâce à la procédure simplifiée du divorce par consentement mutuel, les époux peuvent désormais être divorcés en moins de quelques mois. Lorsque la convention de divorce par acte d'avocat est rédigée, elle est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque époux. Ces derniers bénéficient d'un délai de réflexion de quinze jours avant de la signer, période pendant laquelle aucune des parties ne peut signer la convention.

Une fois le délai de réflexion terminé, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats et transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention. Le notaire dispose alors à son tour d'un délai de quinze jours pour déposer la convention au rang de ses minutes. Ainsi, si le dossier ne rencontre pas d'obstacle majeur, la procédure du divorce par consentement mutuel peut être accomplie en 1 mois.