Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
Le divorce par acceptation du principe, également "divorce accepté", est une forme de divorce contentieux dans laquelle les époux sont d'accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur ses conséquences. Le juge a donc pour mission de statuer sur les conséquences du divorce.
De quoi s'agit-il ?
A mi-chemin entre le divorce à l'amiable et le divorce contentieux, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est une forme de divorce qui peut être demandée par deux époux d'accord pour divorcer, comme dans le cas du divorce par consentement mutuel, mais qui ne parviennent pas à s'entendre sur les conséquences qu'il entraîne. Ces différends peuvent porter sur la garde des enfants, le partage des biens ou encore le montant de la pension alimentaire. Ce divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux. Des trois formes de divorce contentieux, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le divorce le moins contentieux.
Quelle procédure pour le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?
La procédure du divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage est identique aux autres procédures de divorces contentieux. Le choix du type de divorce se fait au moment de l'assignation en justice, et pas avant.
Par le biais d'un avocat, l'époux demandeur présente une requête au juge aux affaires familiales. Une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales se déroulera entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête. La tentative de conciliation sert principalement à trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Chacun des deux époux doit obligatoirement être accompagné d'un avocat pour assister à l'audience de conciliation.
À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et fixe les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce.
Après l'ordonnance de non-conciliation, chaque époux peut introduire la procédure de divorce accepté ou former une demande en réponse à la demande en divorce du conjoint (c'est-à-dire une demande reconventionnelle).
Quelle durée et quel coût pour un divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage ?
Avec un délai moyen de 14 à 18 mois, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage reste cependant la procédure contentieuse le plus rapide. Un délai qui peut être raccourci lorsque le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage se transforme en divorce à l'amiable lors de l'audience de conciliation. Dans ce cas, le juge n'a pas à statuer sur les conséquences de la dissolution du mariage.
Le coût d'un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage dépend de la durée de la procédure et des honoraires pratiquées par l'avocat. Plus la procédure est longue, plus les coûts sont élevés. Aux honoraires des avocats, s'ajoutent les frais de notaire ou encore les frais de justice (frais d'huissier, de greffe, d'expert…).
À l'instar des autres types de divorce, le conjoint concerné par un divorce accepté a droit, sous certaines conditions, à la prestation compensatoire destinée à corriger le déséquilibre entre leurs situations résultant de la rupture du mariage.
Quels sont les avantages et inconvénients d'un tel divorce ?
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage dispense les époux de prouver la faute ou l'abandon du domicile par le conjoint, ce qui permet de raccourcir la procédure de divorce mais également d'engager une procédure de divorce plus apaisée.
En revanche, il faut savoir qu'une fois le principe du divorce accepté, les époux ne peuvent plus revenir sur leur décision, toute rétractation est impossible. Il n'est pas non plus possible de changer de type de divorce (sauf en divorce par consentement mutuel) en cours de procédure.
Enfin, puisqu'aucune faute n'est reconnue, aucun des époux ne pourra formuler une demande de dommages-intérêts.
Quels changements la réforme prévoit-elle ?
La réforme de la procédure des divorces contentieux qui devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020 a été reportée au 1er janvier 2021. Afin d'accélérer la procédure de divorce et de la simplifier, toutes les requêtes en divorce présentées à compter du 1er janvier 2021 ne se dérouleront plus en deux temps. Dans les nouvelles règles, la requête et l'assignation disparaissent ; l'audience de conciliation est ainsi supprimée. Il n'y aura désormais qu'une seule phase qui débutera par une demande en divorce formée par assignation ou adressée conjointement par les époux au greffe. Cette réforme n'empêchera pas le juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce (sauf renonciation des époux) lors de l'audience d'orientation.
Dans le cas de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage qui devait être constaté par le juge au stade de la conciliation ou au cours de l'instance, la réforme prévoit que l'acceptation des époux pourra résulter d'un acte sous signature privée des parties contresigné par avocats qui devra être suivi du dépôt d'une requête conjointe en divorce dans les six mois de sa signature.