Divorce pour faute

Quelles sont les fautes graves prises en compte pour divorcer ?

Lorsqu'un couple ne parvient pas à tomber d'accord sur les modalités du divorce et que le motif est une faute, la procédure à engager ne peut être que celle du divorce pour faute. L'époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l'appréciation du juge. On peut parler de faute en cas :

• de violence conjugale, comme des violences physiques ou verbales, coups et blessures, menaces ;
• d'absence de secours et d'assistance, comme l'absence de soutien en cas de maladie ou difficultés professionnelles ;
• d'infidélité ou d'adultère ;
• d'abandon du domicile conjugal ;
• de refus de contribuer aux charges familiales.

Certaines situations sont aussi considérées comme fautes par le tribunal, notamment en cas de jalousie ou possessivité excessives, de conduite addictive (alcoolisme, tabagisme…), de mode de vie excessif, comme le fait d'imposer des pratiques religieuses à sa famille ou d'irresponsabilité à l'égard des enfants.

Quel est l'intérêt d'un divorce pour faute ?

L'époux qui demande le divorce pour faute utilise généralement cette procédure lorsqu'il se sent trahi ou blessé et qu'il ressent le besoin que la faute de l'autre soit reconnue. Cette reconnaissance de la faute de l'ex-conjoint, et de la douleur subie, est parfois nécessaire psychologiquement.

Le divorce par faute permet également d'obtenir des dommages-intérêts. Mais ils restent rares et limités à quelques cas particuliers (en cas de violences conjugales notamment) et leur montant est souvent inférieur aux sommes engagées dans le cadre d'une procédure de divorce contentieuse.

Comment se passe un divorce pour faute ?

Puisqu'un divorce pour faute est une affaire contentieuse, il est important de bien en respecter les différentes étapes. Les étapes peuvent ainsi varier en durée d'un cas à l'autre.

Dans un premier temps, l'avocat de l'époux souhaitant divorcer pour faute établit un document appelé requête qu'il dépose au JAF (Juge aux Affaires Familiales). A cette étape du processus, le motif de la demande de divorce pour faute n'est pas indiqué. Depuis la réforme de 2005 portant sur le divorce, la procédure de divorce contentieuse est la même quelle que soit la forme du divorce choisie : divorce pour altération définitive du lien conjugale, divorce pour faute ou divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. La procédure ne prendra la forme de divorce pour faute qu'au moment de l'assignation.

Au cours de la procédure, les avocats de chaque époux se communiqueront les documents probants pour parvenir à leur propre conclusion. Les dossiers sont par la suite déposés au greffe du tribunal, puis examinés par le juge. En principe, l'avocat de l'époux demandeur doit démontrer les faits, tandis que celui de l'autre époux va tenter de les contredire. La présence de ce débat contradictoire obtient force probante aux yeux du juge.

Une audience de conciliation devant le juge aux affaires familiales se déroulera entre 8 et 10 semaines après le dépôt de la requête. La tentative de conciliation sert principalement à trouver un accord sur le principe et les conséquences du divorce. Chacun des deux époux doit obligatoirement être accompagné d'un avocat pour assister à l'audience de conciliation.

Trois mois après la rédaction de l'ordonnance de non-conciliation, débute la phase d'assignation. C'est à l'époux demandant le divorce pour faute d'assigner son conjoint par le biais de la demande introductive d'instance. Il faut noter toutefois que l'ouverture d'une assignation ne doit pas dépasser 30 mois. Une fois ce délai dépassé, l'assignation ne se sera pas prise en compte et il faut recommencer le processus depuis le début. C'est au moment de l'assignation que le choix du divorce est fait et qu'il peut prendre la forme d'un divorce pour faute.

Avant que le juge ne puisse rendre sa décision, plusieurs audiences publiques doivent être menées. Durant ces audiences, l'avocat de l'époux demandeur présentera des preuves de la faute présumée de l'époux fautif (vidéos, photos, emails, témoignages, constats d'huissier…). Les preuves obtenues par vol ou en recours à la violence ne seront pas retenues par le juge. A lui de considérer si la faute commise peut constituer une cause de divorce pour faute.

Enfin, lorsque que le juge possède une bonne connaissance du dossier, il est prêt à rendre son jugement qui peut prendre trois formes :

• le rejet de la demande de divorce pour faute s'il considère que le motif n'est pas recevable ou prouvé ;
• les torts exclusifs d'un époux ;
• les torts partagés des époux.

Quelles sont les conséquences d'un divorce pour faute ?

Le divorce pour faute est une procédure conflictuelle qui peut être très douloureuse pour toute la famille. Psychologiquement éprouvante, cette procédure, plus difficile à vivre que le divorce par consentement mutuel, nécessite de dévoiler sa vie privée devant son avocat et le juge des affaires familiales, ainsi que de rassembler des preuves accablant l'époux fautif. Les conséquences sur les relations familiales ne sont pas négligeables.

Il faut également savoir qu'un divorce pour faute constitue généralement une procédure longue et couteuse. Plusieurs années peuvent être nécessaires avant que le divorce ne soit prononcé, sans compter la possibilité qu'ont les époux de faire appel de la décision du juge qui allonge encore les délais.

Avec une durée moyenne comprise entre 18 et 36 mois, la procédure de divorce pour faute est la plus longue. Une durée qui a un impact sur le coût d'un divorce puisqu'il est principalement constitué des honoraires des avocats. Ainsi, plus la procédure de divorce pour faute est longue, plus elle est coûteuse. Mieux vaut être vigilant sur la rémunération horaire proposée lors de l'établissement de la convention d'honoraires avec son avocat. Dans le cadre de la réforme de la justice entrée en vigueur à janvier 2021, la loi prévoit la suppression de la phase de conciliation. Aux honoraires des avocats s'ajoutent également les émoluments du notaire pour la liquidation du patrimoine, le droit de partage des biens, les frais d'huissiers et divers frais annexes.

Prestation compensatoire et divorce pour faute

En principe, les causes et les conséquences du divorce ont été complètement dissociées afin que les conséquences d'un divorce pour faute soient identiques à celles des autres divorces. L'attribution d'une prestation compensatoire n'est donc pas liée aux torts. Elle n'est décidée qu'en fonction de l'écart de revenus et de patrimoine entre les conjoints. Ainsi, l'époux fautif peut tout à fait solliciter à son profit l'octroi d'une prestation compensatoire en présence d'une disparité à son détriment et l'obtenir.