Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Divorce pour altération définitive du lien conjugal : de quoi s'agit-il ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal permet à l'un des époux de demander le divorce lorsque le lien conjugal est altéré, c'est-à-dire lorsque les deux époux ont mis fin à leur vie commune depuis au moins deux ans, délai réduit à une année à compter du 1^er janvier 2021. Si la rupture de la vie commune est prouvée, le juge aux affaires familiales prononce automatiquement le divorce. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal ne nécessite pas l'accord des deux époux.

La procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal est identique aux autres procédures de divorces contentieux. Le choix de la forme de divorce se fait au moment de l'assignation en justice, et pas avant.

Cette procédure permet d'obtenir le divorce automatiquement après deux ans de cessation de vie commune — ce délai est réduit à une année depuis le 1^er janvier 2021. Si votre conjoint ne souhaite pas divorcer et que vous n'avez pas de faute particulière à lui reprocher, il est quand même possible de mettre un terme à l'union grâce à ce divorce. Le conjoint qui subit la procédure n'a en effet pas la possibilité de s'opposer au divorce.

Quelles conditions ?

Afin que la requête de divorce pour altération définitive du lien conjugal puisse être acceptée par un juge, certaines conditions doivent être réunies. La communauté de vie entre les époux ne doit plus être effective, que ce soit d'un point de vue matériel ou affectif, depuis 2 ans. La simple séparation de fait n'est pas suffisante, puisqu'elle peut ne pas être volontaire (emprisonnement, hospitalisation…), la rupture de la vie commune doit s'accompagner d'une absence de relations intimes et affectives entre les époux et doit être volontaire.

Il est important de pouvoir prouver que la séparation entre les époux est bien effective depuis 2 ans au moins. Il revient à l'époux demandeur de prouver grâce à l'ensemble des moyens qu'il a à sa disposition, que son conjoint et lui n'entretiennent plus de vie commune depuis au moins 2 ans. L'altération définitive du lien conjugal peut être prouvée par une copie d'une facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz, d'une quittance de loyer mentionnant une adresse autre que celle du domicile conjugal, des témoignages…

Comme se déroule la procédure ?

L'époux demandeur, c'est-à-dire celui qui souhaite divorcer, doit établir par le biais de son avocat, une requête de divorce. Celle-ci doit être déposée au Tribunal de grande instance et adressée au juge aux affaires familiales. Les motifs du divorce ne doivent pas être énoncés dans la requête.

Entre 8 et 10 semaines en moyenne après le dépôt de la requête de divorce, les deux époux sont convoqués devant le juge aux affaires familiales pour une tentative de conciliation, étape obligatoire avant toute instance en justice. Cette audience de conciliation a pour objectif de permettre au juge de tenter de réconcilier les époux, de comprendre la situation du couple ou de permettre aux deux époux de se mettre d'accord sur le principe et les effets du divorce. À l'issue de cette audience, le juge rend une ordonnance de non-conciliation et fixe les mesures provisoires nécessaires à la vie des époux et des enfants pendant la durée de la procédure de divorce. L'époux demandeur dispose alors d'un délai de 3 mois pour assigner l'autre époux en divorce.

Cette assignation, rédigée par l'avocat de l'époux demandeur, est envoyée par voie d'huissier à l'autre époux. L'époux précise alors vouloir engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. L'assignation doit comporter une proposition de partage des finances et du patrimoine des époux.

A tout moment de la procédure, les époux peuvent, s'ils sont d'accord, demander au juge de modifier le fondement de la demande en divorce, c'est-à-dire transformer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en une séparation par consentement mutuel, ou bien encore en une séparation pour acceptation du principe de la rupture de mariage.

Quelle durée et quel coût ?

La durée moyenne d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal est de 26 mois. Une durée qui s'explique par le fait qu'il est nécessaire pour les époux d'être séparés depuis minimum deux ans au moment de l'assignation en divorce. La procédure de divorce peut cependant aboutir au bout d'un an au lieu de deux pour les couples ne vivant plus sous le même toit et n'entretenant plus de vie commune avant le dépôt de la demande de divorce.

Le coût d'un divorce pour altération définitive du lien conjugal dépend de la durée de la procédure et des honoraires pratiquées par l'avocat. Plus la procédure est longue, plus les coûts sont élevés. D'autres frais peuvent également venir s'ajouter lors d'une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal comme les dépenses liées à l'instance de divorce, qui sont à la charge de l'époux qui demande le divorce.

L'époux qui ne consent pas à la demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal peut demander des dommages et intérêts. Dans ce cas, le juge aux affaires familiales détermine le montant de ceux-ci en fonction de la situation personnelle et financière des époux, mais également du préjudice subi par l'époux subissant la procédure de divorce.

Quels sont les avantages et inconvénients de ce type de divorce ?

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut présenter des avantages pour un époux souhaitant divorcer alors que son conjoint n'y consent pas. Cette procédure convient également à un époux souhaitant divorcer pour faute, mais ne parvenant pas à prouver la faute de son conjoint.

En revanche, le demandeur peut se voir condamner à des dommages et intérêts si son époux prouve que la dissolution du mariage a eu des conséquences d'une particulière gravité sur lui.

Quelles sont les conséquences ?

Comme lors de toute procédure de divorce, le juge va fixer les conditions de la séparation lors de l'audience. L'époux défendeur peut demander des dommages et intérêts à l'époux demandeur s'il démontre que la rupture du mariage entraîne pour lui des conséquences graves. Le juge peut ainsi exiger de l'époux demandeur du divorce le versement de dommages et intérêts.

Que change la réforme sur les divorces ?

La réforme de la procédure des divorces contentieux est entrée en vigueur le 1^er janvier 2021. Afin d'accélérer la procédure de divorce et de la simplifier, toutes les requêtes en divorce présentées à compter du 1^er janvier 2021 ne se dérouleront plus en deux temps. Dans les nouvelles règles, la requête et l'assignation disparaissent ; l'audience de conciliation est ainsi supprimée. Il n'y aura désormais qu'une seule phase qui débutera par une demande en divorce formée par assignation ou adressée conjointement par les époux au greffe. Cette réforme n'empêchera pas le juge de fixer des mesures provisoires dès le début de la procédure de divorce (sauf renonciation des époux) lors de l'audience d'orientation.

Dans le cas du divorce pour altération définitive du lien conjugal, la réforme prévoit une réduction de 2 à 1 an du délai de séparation requis pour constituer la cessation de vie commune entre les époux.