Consentement sexuel fixé à 15 ans, la fin du débat "Roméo et Juliette" ?

[Mis à jour le vendredi 16 avril à 11h30] Pas de consentement sexuel avant 15 ans. Cette nouvelle avancée a été votée dans une loi adoptée au Parlement, le 15 avril.
"Une étape historique", s'est félicité le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti. Désormais, le consentement ne pourra être invoqué lorsque le mineur, qui a eu des rapports avec un adulte, est âgé de moins de 15 ans. Le seuil de non-consentement a été fixé à 18 ans, en cas d'inceste. "On ne touche pas aux enfants", a martelé le garde des Sceaux. 
"En dessous de 15 ans, c'est non. L'inceste, c'est non", a déclaré la rapporteuse du texte au Sénat, la députée LREM Alexandra Louis.

"Aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur"

Concrètement, "aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur de moins de 15 ans", avait précisé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti dans l'Hémicycle, à la mi-mars, lorsque le texte avait été validé en première lecture.

Tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte sera donc considéré comme un viol. Une manière de protéger les enfants face aux violences sexuelles. Il s'agit "d'un crime puni de 20 ans ou un délit puni de 10 ans" de prison.

Le cas "Roméo et Juliette", pas accepté par tous

Malgré tout, une clause "Roméo et Juliette" a été retenue et fait exception à la règle. Selon cette disposition, si l'écart entre un adulte et un mineur est de moins de cinq ans, ce dernier pourra être considéré comme consentant, à condition qu'il n'y ait pas eu de viol ou agression sexuelle. 

La députée LREM rapporteuse du texte, Alexandra Louis estime que pénaliser les "amours adolescentes serait une folie". Le ministre de la Justice, lui, accepte cette exception à la règle: "Je ne veux pas renvoyer devant les Assises un gamin de 18 ans et un jour parce qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi".

Mais cette disposition n'est pas acceptées par tous et a fait l'objet de débats vigoureux. La députée, anciennement membre de LREM, Albane Gaillot a demandé à ce que l'écart d'âge soit réduit à quatre ans, "pour tenir compte du fait qu'un enfant de 13 ans n'a jamais le discernement nécessaire" pour consentir à un rapport sexuel avec une personne de 18 ans.

"Les jeunes majeurs ne bénéficient pas d'un blanc-seing", a répliqué Éric Dupond-Moretti, avant de souligner que cette exception n'est valable qu'en cas de relation clairement consentie, et non pas en cas de rapport "tombant sous le coup de la répression".

Allongement du délai de prescription, prostitués mineurs et actes sexuels sur la Toile

Le délai de prescription pour les violences sexuelles, qui était porté à 30 ans après les faits, est également allongé. Désormais, le délai de prescription devrait être fixé à partir des faits subis par la dernière victime d'un auteur. 

La loi prévoit également d'alourdir les peines en cas d'incitation des enfants à commettre des actes sexuels sur internet, ainsi que pour les clients qui font appel à des prostitués mineurs.