Secret médical, cyberviolences : quelles nouvelles propositions contre les violences conjugales ?
L'assemblée a adopté un texte permettant à un professionnel de santé de lever le secret médical lorsque la vie de la victime de violences conjugales est en danger immédiat. D'autres mesures ont également été présentées pour lutter contre les cyberviolences. Des propositions qui pourraient changer la donne ?
La proposition de loi LREM visant à mieux protéger les victimes de violences conjugales a été adopté à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020. Le texte, tiré des conclusions du Grenelle contre les violences faites aux femmes, prévoit la possibilité de signaler et lever le secret médical pour tout professionnel de santé "lorsqu'il lui apparaît" que les violences au sein d'un foyer "mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci se trouve sous l'emprise de leur auteur". Le médecin devra "s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime" et à défaut, "l'informer du signalement fait au procureur de la république".
La levée du secret médical a fait débat dans l’hémicycle
Cette mesure inscrite dans l'article 8 de la proposition avait fait débat dans l'Hémicycle, puisqu'elle représentait pour certains députés la rupture du lien de confiance entre un médecin et son patient. L'auteur de la loi sur le bracelet anti-rapprochement Aurélien Pradié, qui fait partie des opposants à la proposition, a souligné que cette mesure "ne change strictement rien à la situation actuelle", car un article du code pénal prévoit déjà des exceptions au secret médical, dans le cas où les faits concernent un mineur ou "une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique", précise Libération.
D'autres opposants ont évoqué la possibilité d'un "effet pervers" provoqué par la loi, qui pousserait les femmes à ne plus consulter les professionnels de santé.
Marlène Schiappa, secrétaire d'État chargé de l'Égalité femmes-hommes, a défendu le texte qu'elle juge "utile" et qui est lui-même né "d'une concertation avec l'Ordre des médecins".
Lutter contre le harcèlement à l'encontre des victimes
Le texte adopté en première lecture à 55 voix prévoit également de punir les procédures de géolocalisation d'une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante si le conjoint ou ex-conjoint intercepte des télécommunications. Des mesures adoptées pour répondre au problème des cyberviolences, qui touchent 9 femmes victimes de violences conjugales sur 10. Un juge pourra également prononcer des peines complémentaires si la personne reconnue coupable s'approche physiquement ou tente de prendre contact avec la victime.