Succession : l'État peut récupérer ces aides sociales plusieurs mois après

Une succession, c'est toujours un moment difficile. D'abord à cause du deuil bien sûr, mais aussi à cause de tous les problèmes qui s'enchaînent : soit les conflits entre héritiers, soit tout simplement les sommes parfois astronomiques à régler. Si tout le monde connaît les frais de notaire ou les droits de succession, d'autres coûts cachés peuvent tomber comme un cheveu sur la soupe au moment où l'État les réclame. C'est le cas du droit de partage par exemple, ou, encore moins connu, de la restitution des aides sociales. 

Oui, lors de l'ouverture d'une succession, le notaire va interroger le conseil départemental et les caisses de retraite pour savoir si une créance existe. Si tel est le cas, la collectivité peut réclamer cet argent aux légataires, même longtemps après : elle dispose d'un délai de cinq ans après la déclaration de succession... ce qui peut conduire à de très mauvaises surprises, surtout quand on a déjà dépensé l'héritage. En revanche, toutes les prestations sociales ne sont pas concernées, et cette récupération dépend aussi du montant de la succession. 

En effet, certaines aides sont versées à titre d'avance, et doivent donc être remboursées. Le département peut les réclamer du vivant si le bénéficiaire a vu sa situation financière s'améliorer, ou dans le cas contraire, les demander à ses héritiers, à une personne ayant reçu une donation, ou au bénéficiaire de l'assurance-vie. Dans le cadre d'une succession, l'État peut récupérer les sommes versées si l'actif net (c'est-à-dire la valeur totale du patrimoine, diminuée des dettes du défunt) est supérieur à 46 000 euros, et seulement sur la part qui dépasse ce seuil. "L'aide sociale à domicile, l'aide médicale à domicile, la prestation spécifique dépendance ou la prise en charge du forfait journalier pourra être récupéré", indique ainsi le ministère du Travail et des Solidarités. C'est valable pour toutes les dépenses supérieures à 760 euros. 

Par ailleurs, le département pourra aussi exercer un recours sur l'aide sociale à l'hébergement (ASH), accordée pour couvrir les frais d'un Ehpad par exemple, même sans ce seuil de 46 000 euros. Elle est récupérable dès le premier euro d'actif net successoral. D'autres subtilités concernent l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), que l'État peut réclamer uniquement si l'actif successoral net est égal ou supérieur à 108 585,14 euros en 2026 (ou 150 000 pour les résidents d'Outre-mer). Dans ce cas, le plafond de récupération est fixé à à 8 463,42 euros pour une personne seule et 11 322,77 euros pour un couple. En revanche, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation de compensation du handicap (PCH), le revenu de solidarité active (RSA), ou encore l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) ne sont pas récupérables.

Généralement, cette récupération des aides sociales se fait avant le partage entre les héritiers... si les organismes ont répondu à la demande du notaire à temps. "Ils répondent parfois très tard. Il nous est arrivé de découvrir plus de six mois après le décès qu'une aide était récupérable, alors même que la succession avait déjà été réglée. Les héritiers avaient vendu le bien immobilier et s'étaient partagé le prix. Plus d'un an après, ils ont dû mettre en place un échéancier pour rembourser les sommes réclamées", explique ainsi Maître Véronique Dejean de la Bâtie, notaire, auprès de Capital.

Il faut toutefois savoir que si l'actif successoral ne couvre pas le montant des aides à restituer, les héritiers ne sont pas tenus de les rembourser avec leur argent propre. Et dans le cas de légataires particuliers ayant reçu "un bien déterminé", comme une voiture par exemple, le recours est limité à la valeur du bien légué. Que de subtilités qui méritent d'être connues, pour éviter la douche froide au pire moment.