Dans cette situation, l'APL ne sera plus versée au locataire : ce que prévoit la Caf

Les aides personnalisées au logement jouent un rôle clé dans le budget de nombreux foyers. Elles permettent d'alléger chaque mois le montant du loyer et d'éviter que la charge ne devienne trop lourde. Jusqu'ici, l'APL était versée directement au locataire, qui réglait ensuite son loyer au propriétaire. Mais à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, une exception s'appliquera. 

Ces changements découlent de la loi Kasbarian adoptée en 2023, dont plusieurs décrets d'application ont été publiés ce 12 février. L'idée est de mieux encadrer les situations d'impayés, qui ont augmenté ces dernières années. Plusieurs réseaux immobiliers ont constaté une hausse des retards de paiement depuis la crise sanitaire et l'inflation, avec des taux dépassant les 3 % dans certaines agences. Sans entrer dans les chiffres, cela signifie concrètement davantage de dossiers compliqués, pour les propriétaires comme pour les locataires.

Ce qui change d'abord, c'est la définition même de l'impayé. Jusqu'à présent, la Caf indiquait qu'un impayé était constitué "lorsque le cumul des sommes impayées atteint deux fois le montant du loyer (loyer + charges) et après déduction de l'aide au logement". En clair, il fallait effectuer un calcul précis, en retirant l'APL déjà perçue, pour vérifier si le seuil était atteint. Ce mécanisme n'était pas toujours simple à comprendre ni à appliquer.

À partir de 2027, la règle sera plus directe. Deux situations pourront suffire à caractériser un impayé. La première : une dette qui dépasse 450 euros, charges comprises. La seconde : trois mois de loyers non réglés, même si le total reste inférieur à 450 euros. Il ne sera plus nécessaire de passer par un calcul complexe intégrant l'aide au logement. Dès que l'un de ces deux critères sera rempli, le propriétaire disposera de deux mois pour signaler la situation à la Caf, en précisant l'identité du locataire, le montant dû et la période concernée. Ce signalement déclenche alors une procédure spécifique. Et c'est là que le mode de versement des APL peut changer. Jusqu'ici, en cas d'impayé, le bailleur pouvait déjà demander que l'aide lui soit versée directement. Avec les nouvelles règles, le basculement vers un versement direct au propriétaire sera facilité et traité plus rapidement une fois l'impayé reconnu.

Pour le locataire, cela signifie que l'APL ne transitera plus par son compte bancaire. Elle sera versée directement au bailleur, qui percevra ainsi une partie du loyer. De son côté, l'allocataire verra sa dette diminuer du montant correspondant à l'aide, évitant qu'elle ne s'accumule trop vite. Ce mécanisme ne supprime pas la dette restante, mais il permet de limiter l'effet boule de neige.