Un propriétaire ne peut pas augmenter le loyer de son locataire s'il n'a pas rempli cette condition
Le locataire est alors dans son bon droit pour exiger que le loyer ne soit pas révisé.
Apprendre du jour au lendemain que son loyer augmente l'année suivante, c'est ce que redoutent tous les locataires. Surtout ceux qui ont peu de moyens ou qui ont déjà un loyer de base assez élevé. En général, lorsque l'occupant du logement reçoit le fameux courrier ou le mail de son propriétaire lui indiquant la nouvelle, il pense qu'il ne peut rien faire, si ce n'est accepter la revalorisation du loyer ou, rendre le bail. Et pourtant, il existe un recours possible pour le locataire qui peut tout faire basculer.
En effet, selon l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, le propriétaire est tenu d'inclure dans le bail de location une clause de révision du loyer une fois par an. "Lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat", indique la loi. Si celle-ci n'y figure pas, le loyer ne peut pas alors être révisé. Le locataire est donc dans son bon droit s'il veut contester l'augmentation du loyer.
Par ailleurs, il y a un délai de notification à respecter. Si la clause est bien annotée dans le contrat de location, mais que le propriétaire n'a pas averti son locataire dans les temps, cela signifie qu'il y renonce. "À défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée", précise le texte de loi.
De plus, le locataire doit bien faire attention à un détail si son loyer est revalorisé. L'augmentation doit être calculée sur l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee. Elle ne peut donc pas dépasser cet indice. Il est aussi important d'avoir en tête que depuis 2021, la révision du loyer ne peut pas être appliquée pour les logements énergivores de la classe F et de la classe G, selon l'article L. 173-1-1 du Code de la construction et de l'habitation.