Autorité parentale : un projet de loi adopté au Sénat

Ce 21 mars 2023, le Sénat a adopté une fois encore à l'unanimité en première lecture une proposition de loi qui a pour objectif de protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte avait déjà recueilli tous les votes à l'Assemblée Nationale le 10 février dernier. Les sénateurs ont par la suite apporté des modifications à cette proposition. Ainsi, ils ont convenu de suspendre de plein droit l'exercice de l'autorité parentale et les droits de visite et d'hébergement en cas de crime ou d'agression sexuelle incestueuse commis sur son enfant, ou de crime sur l'autre parent. La suspension serait active jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales et pour une durée maximale de six mois. Les sénateurs ont aussi décidé de rendre plus clair le dispositif qui inciterait les juges à prononcer un retrait de l'autorité parentale. Ils ont aussi introduit dans le projet de loi la possibilité de suspendre le droit de visite et d'hébergement de l'enfant mineur du parent faisant l'objet d'un contrôle judiciaire. Le texte a été transmis à l'Assemblée nationale, pour un examen en deuxième lecture.

Que prévoit la loi relative au retrait de l'autorité parentale ?

La loi relative au retrait de l'autorité parentale, présentée le 9 février 2022 devant l'Assemblée nationale, est une proposition de la députée socialiste du Val-de-Marne et vice-Présidente de la Délégation droits des enfants, Isabelle Santiago. Déposé le 15 décembre 2022, ce texte de loi s'il est définitivement adopté vise à "mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co‑victimes de violences intrafamiliales" et sexuelles. Deux articles le composent, dont un vise à retirer automatiquement l'autorité parentale "lorsque le parent est condamné, comme auteur ou coauteur, pour viol, ou agression sexuelle, contre la personne de son enfant, ou pour un crime ou des violences ayant entrainé une incapacité totale de travail de plus de huit jours commis sur la personne de l'autre parent".

À quoi sert l'autorité parentale ?

L'autorité parentale est accordée aux deux parents d'un enfant, ou à une tierce personne (sous décision du juge) et sert avant tout à protéger l'enfant jusqu'à sa majorité ou son émancipation. Les responsables légaux de l'enfant ont des devoirs de protection, d'éducation, de gestion du patrimoine et d'entretien de l'enfant à respecter (veiller sur sa sécurité, le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements).

Dans quels cas l'autorité parentale est-elle retirée, que dit la loi ?

Actuellement et selon la loi, l'autorité parentale peut être retirée à un parent s'il y a mise en danger ou désintérêt de l'enfant, et s'il y a une condamnation du parent pour un crime ou un délit. Concrètement, un juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité d'un parent si : 

• Mauvais traitements sur l'enfant (maltraitance, violences psychologiques et physiques)
• Consommation excessive d'alcools ou de drogues devant l'enfant
• Agissements graves (violences) dont l'enfant est témoin
• Manque de soin, abandon affectif et matériel
• Le parent est auteur, coauteur ou complice d'un crime porté sur l'enfant ou l'autre parent

Qui peut demander le retrait de l'autorité parentale ?

Plusieurs personnes peuvent demander le retrait de l'autorité parentale dont le ministère public, un membre de la famille de l'enfant, le tuteur de l'enfant et le service département de l'aide sociale à l'enfance (Ase). 

Comment demander le retrait de l'autorité parentale ?

La demande de retrait de l'autorité parentale est à faire auprès du tribunal du lieu de résidence du prévenu. Ensuite, c'est au juge des affaires familiales de se saisir du dossier et de décider ou non de lancer une procédure contre le parent concerné par l'action en justice. La présence d'un avocat est obligatoire, et ce dernier pourra aider à constituer la demande pour le tribunal. Une fois que la procédure est lancée, le juge peut lancer des investigations sociales et prendre des mesures provisoires sur l'autorité parentale. 

Que devient l'enfant lorsque l'autorité parentale est retirée ?

Lorsque les circonstances l'exigent et dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice de l'autorité parentale peut être confié à un membre de la famille, ou à un organisme spécialisé comme les services de l'aide sociale à l'enfance. 

Quand est-ce que l'autorité parentale prend fin ?

En principe, l'autorité parentale prend fin à la majorité de l'enfant, à ses 18 ans, ou dès que son émancipation est actée, sauf si un juge a décidé en amont de retirer totalement l'autorité parentale à un parent ou aux deux parents.