Pensions alimentaires impayées : recrutement de 350 agents pour garantir le versement

Dès juin 2020, les pensions alimentaires seront versées par la Caisse d'allocations familiales qui jouera alors le rôle d'intermédiaire entre les parents. Par ailleurs, 350 agents seront recrutés pour garantir le versement. Conditions, calcul et procédure... Voici à quoi va ressembler le nouveau service public de versement.

Pensions alimentaires impayées : recrutement de 350 agents pour garantir le versement
© Vadim Guzhva-123rf

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2020 a été adopté ce mardi 29 octobre 2019 par l'Assemblée nationale. Parmi les nouvelles mesures, figure le nouveau "service public de versement des pensions alimentaires", qui a reçu un accueil favorable de la part des députés. Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, s'est rendue ce vendredi 21 février 2020 à la Caisse d'allocations familiales de la Gironde, pour rencontrer des nouveaux agents qui seront en charge du futur service public de versement des pensions alimentaires. Elle a annoncé le recrutement et la formation de 350 nouveaux agents dont le rôle sera de garantir le bon versement des pensions alimentaires. Et ce, dans le cadre d'une séparation intervenue après le 1er juin, ou en cas d'impayé de la pension déjà constaté.

La Caf en charge du versement des pensions alimentaires

Dans plus de 8 cas sur 10, les familles monoparentales sont représentées par des femmes, et près de 30% des pensions alimentaires restent impayées, selon l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa). Sans compter les 170 000 demandes de révision des pensions alimentaires que la justice doit traiter chaque année. Aussi, pour réduire les délais (environ 6 mois) et soulager les parents, le gouvernement propose de changer de responsable juridique. Jusqu'à présent, le juge des affaires familiales fixait le montant de la pension alimentaire. Désormais, la Caisse d'allocations familiales sera en charge du versement. Pour mieux accompagner les parents, Christelle Dubos, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, et Marlène Schiappa, chargée de l'égalité Femmes Hommes, présentent ce jeudi 19 septembre le nouveau "service public de versement des pensions alimentaires", qui devrait dès juin 2020. "Désormais, on garantit le versement par l'intermédiaire de la CAF", a déclaré Christelle Dubos au journal Le Parisien ce 19 septembre. "Dès le mois de juin, pour toute nouvelle séparation, lorsqu'on met fin à un mariage, un pacs ou à un concubinage, le titre exécutoire fixant la pension alimentaire sera envoyé directement à la CAF". De quoi simplifier considérablement les démarches et limiter les retards de paiements. 

Conditions, procédure... Comment cela va-t-il se passer ? 

Pour bénéficier de ce service et être réglé, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire devra au préalable en faire la demande auprès de la Caf, mais aussi avoir signalé un incident de paiement à l'Aripa. Quant au parent débiteur, il devra effectuer le versement auprès de la Caf et transmettre son RIB, ainsi que l'attestation de prélèvement. Si le paiement n'est pas versé et que les délais sont trop longs pour le recouvrement, le parent en charge de l'enfant pourra toucher l'allocation de soutien familial d'un montant de 115 euros par enfant, versée aux parents solos. Ce dispositif devrait être généralisé en janvier 2021 pour tous les parents qui en font la demande. 

Que faire si la pension alimentaire n'est pas versée ?

De nombreux parents ne versent pas la pension alimentaire qu'ils devraient. Surendettement, chômage, etc., la raison est souvent d'ordre économique. Mais certaines personnes utilisent également ce moyen pour faire pression sur l'autre parent. Par exemple, "dans le cas de violences conjugales, la pension ne servira plus de chantage pour garder une emprise sur l'ex-compagne", précise Marlène Schiappa. "Ce sujet des pensions est au cœur de nombreux tabous : l'argent, le couple, la séparation et le rapport de chacun à la parentalité. C'est ce qui rend parfois les situations conflictuelles" ajoute-t-elle au Parisien. Rappelons que le non-versement d'une pension alimentaire est un délit, passible de 2 ans de prison et de 15000 euros d'amende. Par conséquent, si l'ex-conjoint refuse de payer la pension alimentaire, la Caf a la possibilité de prélever la somme due, directement sur son salaire, comme c'est le cas actuellement. Elle se charge ainsi de récupérer les sommes dues auprès du parent qui n'a pas rempli ses obligations, soit en se rapprochant de la banque ou de son employeur, etc. En effet, les caisses sont autorisées à transmettre au parent devant en bénéficier, les ressources dont elles disposent sur l'autre parent. Grâce à un renforcement des procédures de recouvrement, le parent isolé peut même récupérer jusqu'à 24 mois de pensions alimentaires impayées.

Dès 2020, plus de 40 millions d'euros seront consacrés à cette nouvelle réforme, intégrée au projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce sont 120 millions d'euros par an qui seront ensuite alloués dès 2022.