Penser à sécuriser la transmission d'une entreprise

Vous dirigez une entreprise. Si vous ne prenez aucune disposition pour organiser votre succession, à votre décès ce sont vos héritiers qui vont se partager vos parts dans le capital. La valeur de ces parts ne sera pas celle du marché juste avant votre disparition, mais un montant déprécié.  En effet, la loi admet que la disparition d'un responsable d'entreprise puisse générer des inquiétudes et avoir des conséquences à court terme sur l'activité. La loi autorise donc les héritiers à déclarer une valeur moindre sur la base d'éléments tangibles.

D'autre part, si l'entreprise est transmise par testament ou par donation, les droits de succession sont réduits de 75 % par rapport à ce que les héritiers auraient dû payer. Une disposition qui s'applique seulement lorsqu'il existe un pacte d'actionnaires datant de plus de deux ans pesant pour au moins 20 % du capital et qu'il est reconduit pendant quatre ans après le décès du chef d'entreprise. Pour une entreprise individuelle, elle doit être la propriété du défunt depuis au moins deux ans et les héritiers doivent la conserver pendant quatre ans, l'un d'eux devant rester à la tête de l'exploitation pendant trois ans.