La protection de l'enfance en débat à l'Assemblée : quelles sont les améliorations ?

Une proposition de loi sénatoriale sur la protection de l'enfance, visant à améliorer la vie des enfants placés et à leur offrir plus de stabilité, vient d'être adoptée par l'Assemblée nationale. Selon Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, auteures de la proposition de loi, la législation datant de 2007 présente de nombreuses lacunes. En effet, "l'absence de pilotage national", la volonté de maintenir "à tout prix" le lien entre les parents biologiques et l'enfant, et les parcours de ces derniers les amènent à "souffrir souvent d'un manque de suivi global et d'anticipation". Actuellement, parmi les 275 000 enfants pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements, la moitié d'entre eux est placée en famille d'accueil ou en foyer, et l'autre moitié fait l'objet de mesures d'assistance éducative à domicile. 

Qu'est-ce qui va changer ? 

La proposition de loi vise ainsi à améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance, à la fois au niveau national et local, mais aussi à sécuriser le parcours de l'enfant protégé afin de limiter les placements répétés, tout en adaptant le statut de l'enfant placé sur le long terme. 

L'intérêt de l'enfant au centre des préoccupations. Alors que le statut des parents biologiques primait souvent sur les décisions de l'ASE, la nouvelle loi prévoit que l'intérêt de l'enfant soit davantage pris en compte. En effet, un mineur pouvait jusqu'alors être arraché à sa famille d'accueil sous prétexte que le parent biologique était contraint de déménager. Ou par exemple, lorsque le lien entre l'enfant et la famille d'adoption était tellement intense qu'il risquait de nuire à la relation de l'enfant avec son parent biologique.

Faciliter l'adoption. Jusqu'à présent, l'adoption simple permettant à l'enfant de garder un contact avec ses parents biologiques, tout en étant dans une autre famille (contrairement à l'adoption plénière), était révocable en cas de situations difficiles avec la famille d'accueil. Avec la nouvelle loi, l'adoption simple deviendrait irrévocable jusqu'à la majorité de l'enfant, afin d'inciter davantage de familles d'accueil à adopter. De plus, l'enfant sera systématiquement auditionné lors d'une procédure d'adoption. 

L'inceste désormais inscrit dans le code pénal. La plupart des dispositions d'origine supprimées par les sénateurs, ont finalement été rétablies en commission par les députés. Ils ont notamment voté un amendement socialiste qui inscrit l'inceste dans le code pénal. Rappelons qu'actuellement, bien qu'il punisse les viols, les agressions sexuelles ou les relations sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans, le code pénal ne définit pas l'inceste en tant que tel. Cette nouvelle loi précisera alors les actes incestueux commis par "son ascendant ; son oncle ou sa tante ; son frère ou sa sœur ; sa nièce ou son neveu ; son grand-oncle ou sa grand-tante ; son cousin germain ou sa cousine germaine, mais aussi le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil" 

Quels sont les amendements refusés ?

Pas d'interdiction de tests osseux. L'interdiction des tests osseux, permettant de déterminer l'âge des mineurs étrangers, avait été introduite en commission. Mais le gouvernement a décidé de les limiter au maximum, sans les interdire, ce qui a largement divisé les élus PS, EELV et du Front de gauche. Quant aux socialistes, ils ont fait proscrire le recours à des tests génitaux.

Pas d'amendement sur l'adoption par les couples homosexuels. Erwann Binet (PS), qui était rapporteur en 2013 de la loi sur le mariage homosexuel, a finalement renoncé à déposer un amendement pour la séance, visant à autoriser l'adoption d'un enfant aux couples pacsés ou en concubinage.

Absentéisme scolaire et tourisme procréatif. Les propositions de l'UMP destinées à lutter contre l'absentéisme à l'école ou encore contre le tourisme procréatif ont été repoussées.

Une deuxième lecture prévue prochainement. En mars dernier, le texte de Michèle Meunier, sénatrice PS, et Muguette Dini, ex-sénatrice centriste, avait été adopté à l'unanimité au Sénat. La version du Palais-Bourbon doit désormais être examinée en deuxième lecture par la Haute Assemblée.