Succession : "Un virement à son enfant ne suffit pas à caractériser une donation", prévient Maître Laetitia Llaurens

Donner de l'argent à son enfant est une pratique courante. Mais un virement effectué par un parent est-il toujours considéré comme une donation aux yeux de la loi ? Une récente décision de la Cour de cassation rappelle que la réponse est loin d'être aussi simple.

Succession : "Un virement à son enfant ne suffit pas à caractériser une donation", prévient Maître Laetitia Llaurens
© Askar Abayev - Pexels

Au fil des années, une mère a effectué plusieurs versements sur le compte de l'un de ses fils, pour un montant total de 142 600 euros. Des versements irréguliers, allant de 500 à 28 500 euros. Au décès des parents, en 2015 et 2017, ses frères et sœurs ont estimé qu'il s'agissait de donations qui devaient entrer dans la succession. Lui a assuré que cet argent avait servi à financer l'alimentation des animaux de l'exploitation familiale. "Après les décès, le partage n'a pas pu être réalisé. Deux des enfants ont donc saisi le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer afin d'obtenir le partage judiciaire des deux successions", nous explique Maître Laetitia Llaurens, avocate au Barreau de Paris (Cabinet Lex Patrimonis). 

Dans un premier temps, la justice leur a donné raison. Le 23 novembre 2021, le tribunal a considéré que les 142 600 euros constituaient bien des donations et que le fils devait les rapporter à la succession. Celui-ci a fait appel, mais la cour d'appel de Douai a confirmé cette décision le 14 septembre 2023. "Elle a notamment relevé que le fils bénéficiaire ne démontrait pas que les sommes avaient effectivement servi à acheter l'alimentation des animaux", nous précise la spécialiste. Mais le fils a décidé de ne pas en rester là et a porté l'affaire devant la Cour de cassation. Une question se pose alors : le simple fait qu'il ne puisse pas justifier l'utilisation de ces 142 600 euros suffit-il à prouver qu'il s'agissait bien de donations ?

La Cour de cassation a répondu par la négative. Dans sa décision du 4 mars 2026, elle a estimé que les juges auraient également dû rechercher si la mère avait réellement eu l'intention de gratifier son fils. "Un virement d'un parent à son enfant ne suffit pas, à lui seul, à caractériser une donation", explique Maître Llaurens. "Il ne suffit donc pas de constater qu'un parent a transféré de l'argent à son enfant, il faut établir que ce transfert procédait d'une volonté de lui procurer un avantage à titre gratuit", poursuit-elle. La Cour de cassation ne dit d'ailleurs pas que les 142 600 euros n'en étaient pas une : elle considère que cette qualification n'avait pas été suffisamment démontrée. L'affaire devra donc être rejugée par la cour d'appel d'Amiens. 

Une décision qui rappelle aussi l'importance de prendre quelques précautions. Lorsqu'un parent verse une somme importante à l'un de ses enfants, mieux vaut éviter toute ambiguïté sur la raison de ce versement. "Un relevé bancaire permet de prouver qu'un virement a été effectué, mais ne permet pas nécessairement, à lui seul, de savoir pourquoi il a été effectué", souligne l'avocate. Elle recommande notamment d'indiquer un motif précis lors du virement, de conserver les justificatifs et, pour les sommes importantes, de formaliser l'opération par écrit. De quoi éviter, plusieurs années plus tard, que les héritiers donnent des interprétations différentes à un même versement.