Frais bancaires : s'ils dépassent ce montant, vous pouvez vous les faire rembourser selon la loi

Les frais de tenue de compte, les commissions d'intervention, les frais liés à un découvert ou encore ceux facturés après un incident de paiement font désormais partie du quotidien de nombreux Français. Quelques euros par-ci, quelques euros par-là… Au fil des semaines, l'addition se révèle particulièrement salée. Ce que beaucoup ignorent, c'est que tous ces prélèvements ne sont pas laissés au bon vouloir des établissements bancaires. Plusieurs d'entre eux sont plafonnés par la réglementation et, lorsqu'une banque dépasse ces limites, le client est en droit de demander à récupérer les sommes facturées en trop.

En effet, les banques sont libres de fixer une grande partie de leurs tarifs, mais elles doivent respecter les règles prévues par le Code monétaire et financier pour certains frais bien précis. Avant tout, comme le rappelle le ministère de l'Économie, la première règle consiste à informer les clients de leurs tarifs et faire apparaître clairement les frais prélevés sur les relevés de compte. Cette transparence permet justement aux consommateurs de vérifier que les montants débités correspondent bien à ce que la loi autorise.

Ensuite, le plafond qui concerne le plus grand nombre de clients est celui des commissions d'intervention. Ces dernières sont facturés lorsqu'une banque accepte une opération alors que le compte ne dispose pas de la provision suffisante. Pour ce qui est de la règle appliquée, elle est très claire : ces frais sont limités à 8 euros par opération et ne peuvent pas dépasser 80 euros sur un même mois pour un client classique. Si votre banque franchit ce plafond, elle doit restituer les sommes prélevées au-delà de cette limite. Les clients identifiés comme financièrement fragiles bénéficient même de plafonds encore plus bas.

Très concrètement, si la banque a prélevé davantage que ce que prévoit la réglementation, la différence peut être réclamée. La première étape consiste à contacter son conseiller ou le service clientèle afin de signaler l'erreur et de demander une régularisation. Si la réponse ne convainc pas, le client peut ensuite saisir le service réclamation de sa banque, puis le médiateur bancaire, une procédure gratuite. En dernier recours, il est possible de porter le litige devant le tribunal judiciaire. La Banque de France rappelle d'ailleurs que les clients bénéficient de plusieurs protections en matière de frais d'incidents, notamment lorsqu'ils sont considérés comme financièrement fragiles.

À noter que les commissions d'intervention ne sont pas les seuls frais encadrés. Les frais de rejet d'un prélèvement ou d'un virement ne peuvent pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté, avec un plafond fixé à 20 euros. Pour un chèque sans provision, la banque ne peut pas facturer plus de 30 euros si le montant du chèque est inférieur ou égal à 50 euros, et pas plus de 50 euros s'il dépasse 50 euros. Les frais liés à un compte bancaire inactif sont également plafonnés à 30 euros par an. Si l'un de ces plafonds n'est pas respecté, le client est en droit de réclamer le remboursement des sommes prélevées en trop.