Dans ces 70 communes, votre bailleur peut augmenter le loyer au-delà du seuil légal

Depuis plus de 20 ans, le prix des loyers n'a cessé d'augmenter en France. En moyenne, les Français paient environ 30 % plus cher aujourd'hui qu'en 2005, selon l'indice de référence des loyers publié chaque année par l'Insee. La faute à l'inflation bien évidemment, mais aussi à l'offre de logement de plus en plus tendue dans certaines communes. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place l'encadrement des loyers, qui concerne actuellement plus de 70 villes partout dans l'Hexagone. Sur le papier, c'est une bonne nouvelle pour les locataires : les bailleurs ne peuvent pas fixer librement le montant du loyer, car il doit obligatoirement se situer dans une fourchette établie par arrêté préfectoral. Cela signifie qu'il existe donc un montant plafond, que la loi interdit de dépasser. Et pourtant... c'est quand même possible.

Dans ces "zones tendues", les propriétaires ou agences immobilières peuvent appliquer un complément de loyer, qui s'ajoute au loyer majoré déterminé par le préfet. Le logement doit toutefois répondre à certaines "caractéristiques exceptionnelles", comme une vue dégagée sur un monument historique, ou simplement le calme et la luminosité, s'ils résultent de la configuration du bien et non de sa seule position géographique (déjà prise en compte dans le loyer de référence). C'est ce qu'a confirmé la Cour de cassation dans deux arrêts rendus fin 2025, donnant raison aux bailleurs après que leurs locataires ont contesté le complément de loyer. 

À l'heure actuelle, 71 communes sont concernées par l'encadrement des loyers en France, car elles se situent donc en zone tendue. Si cela concerne évidemment les grandes villes telles que Paris, Lyon, Lille, Montpellier ou encore Bordeaux, c'est aussi le cas de plus petites localités. On compte ainsi la banlieue lyonnaise de Villeurbanne, les banlieues lilloises de Lomme et Hellemmes, ainsi que certaines périphéries parisiennes : d'abord le territoire "Est ensemble", qui regroupe Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, et Romainville, ainsi que le territoire de "Plaine Commune", qui regroupe Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, et enfin Villetaneuse.

Certaines villes de l'agglomération Grenoble-Alpes Métropole sont aussi concernées : c'est le cas de Grenoble donc, mais aussi Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, Venon, Échirolles, Fontaine, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d'Hères, Sassenage, et Seyssinet-Pariset. Enfin, la communauté du Pays basque n'est pas épargnée : les villes de Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Urrugne, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre d'Irube, Urcuit, Ustaritz, et Villefranque font également partie de la liste. 

Si vous vivez dans l'une de ces communes, avec un bail d'habitation ou bail mobilité, vous pouvez donc être soumis à un complément de loyer, comme l'indique le site du service public. Celui-ci doit bien sûr être précisé dans le bail, et être justifié selon des caractéristiques précises. Vous êtes en droit de le contester dans les trois mois suivant la signature, en saisissant la Commission départementale de conciliation (CDC), ou dans les trois ans si le bailleur ne l'a pas mentionné dans le bail. Si la justice l'estime en faute, il devra alors vous rembourser les sommes perçues en trop, et pourra aussi être sanctionné d'une amende.