Engie l'affirme noir sur blanc : au-delà de ce délai, plus aucune facture ne peut être réclamée

Face à la hausse continue des prix de l'énergie, de nombreux ménages français peinent à régler leurs factures de gaz et d'électricité. Entre les fins de mois difficiles et les oublis de paiement, il arrive que certaines factures restent impayées pendant de longs mois. Heureusement, la loi protège les consommateurs contre l'accumulation excessive de dettes énergétiques grâce à un mécanisme méconnu, mais essentiel : la prescription des factures. Cette protection légale peut représenter une véritable bouffée d'oxygène pour les personnes en difficulté financière, à condition de bien connaître ses droits et les délais applicables.

La réponse est claire : aucun fournisseur d'énergie ne peut exiger le paiement d'une facture impayée depuis deux ans et plus. Comme l'explique la réglementation en vigueur : "Une fois que votre fournisseur vous a facturé votre consommation de gaz naturel, vous devez payer. Si vous ne payez pas, il doit vous relancer dans les temps. À défaut de relance pendant un délai supérieur ou égal à deux ans, le fournisseur ne peut plus exiger le paiement de la facture", explique le fournisseur Engie sur son site. 

Ce délai de prescription, fixé par les articles L218-2 et L224-11 du Code de la consommation, constitue une protection fondamentale pour les consommateurs. Concrètement, si vous avez reçu une facture le 1er janvier 2022 et que votre fournisseur ne vous a jamais relancé pour le paiement, vous êtes libéré de cette obligation depuis le 1er janvier 2024.

Au-delà de cette protection contre les factures anciennes impayées, la loi impose également une autre règle importante : votre fournisseur ne peut pas vous facturer du gaz consommé il y a plus de 14 mois. Cette disposition évite aux ménages de se retrouver face à des arriérés de consommation trop importants. Cependant, attention aux exceptions, cette règle ne s'applique pas si "votre compteur de gaz est inaccessible", si "vous n'avez pas transmis à votre fournisseur votre relevé de compteur alors même que le fournisseur vous en a fait formellement la demande", ou si "le fournisseur parvient à prouver une fraude", souligne Engie. Pour faire valoir ces droits, il est essentiel de conserver vos factures pendant 5 ans, délai légal de conservation qui vous permet aussi de contester une facturation erronée. C'est bon à savoir !