Ce n'est qu'après ce nombre de jours que la police peut faire enlever une voiture d'une place privée
La loi est très claire sur ce point : les contrevenants devront même payer des frais pour récupérer leur véhicule. Voire pire s'ils s'y opposent !
Avoir une voiture, c'est bien pratique. Mais avoir sa propre place de parking, c'est encore mieux. Cela évite de tourner en rond pendant de longues minutes, surtout en rentrant du travail ou aux heures de pointe, quand les rues sont pleines et les places rares. Le problème, c'est que même les emplacements réservés ne sont pas toujours respectés. Il arrive que d'autres voitures s'y garent sans autorisation, surtout quand la place n'est pas boxable, que ce soit en extérieur ou en parking couvert. Et quand on est le propriétaire ou le locataire de la place, c'est particulièrement agaçant de ne pas pouvoir se garer chez soi, alors qu'on paie pour ça.
Une situation que beaucoup d'automobilistes connaissent… Mais que faire pour récupérer sa place ? La loi est assez claire sur le sujet : il existe des recours, à condition de suivre certaines étapes. Le premier est plutôt courtois, il s'agit de laisser un mot poli sur le pare-brise du véhicule stationné illégalement. Si, malgré tout, le propriétaire ne réagit pas et continue d'occuper la place, il est temps d'envisager une autre solution, à savoir faire enlever la voiture. Pour cela, il faut prouver que l'automobiliste utilise votre place de façon répétée. Prenez des photos, notez les dates, les heures et la durée du stationnement à chaque fois.
Si c'est une personne de votre résidence ou un parfait inconnu, il y a dans tous les cas un délai à respecter, qui est de huit jours pour faire enlever le véhicule par les forces de l'ordre. Une fois passé ce délai, les démarches dépendent de l'identité du conducteur en faute. Comme l'indique l'article L325-12 : "Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route."
Quand une voiture gêne dans une résidence, le syndicat de copropriétés doit être prévenu. Si le propriétaire est identifié et que la situation ne bouge pas, le syndicat engage alors une procédure : il lui adresse une mise en demeure pour libérer la place, puis saisit la police. En revanche, si le propriétaire reste inconnu, c'est un officier de police judiciaire qui peut ordonner l'enlèvement après avoir vérifié que le véhicule n'est pas volé. Une fois le véhicule en fourrière, le propriétaire devra régler les frais s'il veut le récupérer !